PFD introdroit ch4 P1
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Faisons le La règle de droit point ...L’ordre juridique
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Des institutions
Des procédures
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Des compétences
Une hiérarchie
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Les sources du droit
(chap. 4)
Qu’est-ce qu’une source de droit ? notion ?
exemples
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esquisser un schéma
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Qu’est-ce qu’une source de droit ?
sources formelles : les actes ou documents dans lesquels les règles de droit trouvent leur origine et puisent leur autorité
Qu’est-ce qu’une source de droit ?
Connaître la source formelle permet de connaître : la formulation exacte de la règle de droit l’autorité de la règle de droit (en connaissant l’auteur : législateur, administration, juge...) le champ d’application de la règle de droit le contexte de la règle de droit
Il y a 3 types de sources écrites.
La législation l’acte de l’autorité publique qui édicte une règle de droit
La jurisprudence l’ensemble des décisions de justice (le droit dit par les juges)
La doctrine
+ la coutume
(source non écrite)
l’enseignement et la discussion du droit
La législation
La loi (sens large) : acte de l’autorité publique qui édicte des règles de droit
Caractéristiques : écrite et publiée (texte authentique) règles générales et abstraites règles durables oeuvre du pouvoir politique
La législation dans l’ordre juridique interne : la Constitution la loi les normes réglementaires au niveau européen les traités le droit “dérivé” : règlements, directives, ... au niveau international
La législation (droit interne)
La Constitution
Les règles premières de l’ordre juridique : fonde l’Etat, l’ordre politique primauté (interne) fixe les grands principes
La Constitution belge
(Texte coordonné du 17 février 1994)
TITRE Ier
DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES
COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE
Art. 1er
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
La Constitution belge
(Texte coordonné du 17 février 1994)
TITRE II
DES BELGES ET DE LEURS DROITS
Art. 10
Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les