L’avortement par une jeune fille mineure :
En France et jusqu'avant juillet 2001, les mineures voulant interrompre leur grossesse devaient obtenir l'autorisation du tuteur légal.
=> Depuis juillet 2001, l'autorisation parentale n'est plus indispensable pour qu'une mineure puisse interrompre une grossesse pour autant qu'elle se situe dans les délais prescrits par la loi et qu'elle soit accompagnée par une personne adulte responsable. Elles ne pourront pas cependant bénéficier d'une anesthésie générale.

La contrefaçon de marque : qu’est-ce c’est, comment est-elle punie ?
La contrefaçon de marque ou de modèle consiste en : * La reproduction illicite servile ou l'imitation approximative de sujets d'une marque connue de nature à créer une confusion dans l'esprit des acquéreurs, * La détention et la commercialisation de ces sujets frauduleux.
La loi sanctionne ainsi d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende les contrefaiseurs. Si ce délit est commis en bande organisée, la peine maximale encourue est portée à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive.

Le surendettement : quand est-on surendetté et quelles sont les démarches à faire pour sortir de cette situation ? :
Vous êtes considéré comme surendetté : * si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances * si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du conjoint...) ont déséquilibré votre budget et que vous ne pouvez plus faire face à vos engagements

Pour en sortir, il y a plusieurs étapes : * Informez-vous sur les démarches pour un dossier de surendettement * Faites vous accompagner dans vos démarches * Ouvrez un nouveau compte bancaire * Virez votre revenu sur ce nouveau compte bancaire * Révoquez vos prélèvements auprès de votre banque actuelle *