Pgd pfrlr

1753 mots 8 pages
Principe généraux du droit et principes fondamentaux reconnu s par les lois de la république
Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que le respect de l’ égalité ou de la liberté individuelle qui ne reposaient sur aucun fondement écrit, en raison notamment de l’absence de portée juridique de la Déclaration des droits de l’homme. C’est seulement à partir de 1945 qu’ils ont été clairement consacrés et visé comme « les principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte ». Ce sont des normes jurisprudentielles crées par le juge administratif le plus souvent mais le cas échant par le conseil constitutionnel.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) sont apparus sous la Vème République. Ils ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et les principaux fondamentaux reconnus par les lois de la République » mais aussi et surtout depuis la décision du 16 juillet 1971 relative aux contrat d’association, date à laquelle les PFRLR ont été partie intégrante du bloc de constitutionnalité et deviennent des normes de références pour le contrôle de constitutionnalité. Leurs limites ont été circonscrites par la jurisprudence du conseil constitutionnel en dépit de cela ils sont restés selon le professeur Lochak des « principes introuvables, à géométrie variable, au contenu élastique ou aux effets aléatoires ».
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