Philosophie du droit
Résumé du polycopié et des notes de cours
(JUR III : 2007-2008)

Avertissement : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. H. Torrione. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes éventuelles contenues dans son résumé et quant à l’usage qui pourrait en être fait.

Memorandum for Alberto R. Gonzales, Counsel to the President, du 1er août 2002 (p. 12)

1. Art. 2 Convention contre la torture

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

art. 2

1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Les Etats-Unis ont ratifié cette convention. L'article a été inséré dans la section 2340A par le Congrès. L'article prévoit une interdiction absolue de la torture. Aucune justification ne permet de la lever.

2. Alberto Gonzales

Le memorandum a été écrit pour l'administration Bush par des juristes à l'attention d'Alberto Gonzales.

Alberto R. Gonzales (né le 4 août 1955 à San Antonio (Texas) est un juriste américain et le 80e Attorney General des États-Unis, sous la présidence de Georges W. Bush. Gonzales a également été le conseiller juridique de Georges W. Bush quand il fut gouverneur du Texas, puis Secrétaire d'État (Texas), puis membre de la Cour suprême du Texas. De 2001 à 2005, Gonzales a servi l'administration Bush en tant que conseiller de la Maison blanche.

3. Memorandum

Selon le memorandum, Bush en tant que Président (exécutif) ne