pissel
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Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales.
I- Les critères de commercialité
A) La définition du commerçant
Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte.
1- L’exercice d’acte de commerce.
Ici il y a 3 actes de commerce :
Les actes de commerce par la forme : c’est la forme utilisé par l’acte qui lui donne le caractère commerciale. On retrouve la lettre de change (la traitre), c’est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de payer une somme déterminée à l’ordre d’une 3eme personne : le bénéficiaire. Il y a aussi les sociétés commerciales (SA, SARL…).
Les actes de commerce par nature : L’article L 110-1 du code du commerce énumère les différents actes de commerce par nature, exemple les achats ou revente après transformation, les opérations de transport, les opérations de banque et d’assurance et aussi les contrats de courtage et de commission.
Les actes de commerce par accessoire : sont des actes qui par nature devraient être civiles mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce parce qui sont accompli par le commerçant en liaison avec son activité commerciale, ex : achat d’un camion de livraison pour un grossiste.
2- L’exercice d’une profession habituelle.
En son nom propre et pour son propre compte. Il y a 2 conditions :
Faire de la réalisation de commerce sa réalisation habituelle : répéter et permanent
Faire des actes de commerce en son nom et pour son propre compte
II- Les conditions d’acquisition et d’exercice de la qualité de commerçant.
Il y a un décret qui est basé sur le principe de commerce et de l’industrie : tout le monde peut être commerçant. Il n’en pèche qu’il