FLASH INFO DROIT 2010-1816
MD/FM du 15 Avril 2010

CE QU’IL FAUT SAVOIR

LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Faisant suite au Rapport BALLADUR, rédigé au nom du Comité pour la réforme des collectivités territoriales, le sénat a adopté le projet de réforme des collectivités territoriales n° 57 du 4 février 2010. Ce projet donne l’architecture administrative globale de la réforme. Dans cette logique de projet, la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 a été adoptée. Son objectif est d’organiser les renouvellements concomitants des Conseils Généraux et Régionaux. Les mandats des Conseillers Régionaux (qui ont été élus en 2010) seront réduits de 6 à 4 ans, ceux des Conseillers Généraux (élus en 2011) passeront de 6 à 3 ans. Ce qui permettra aux nouveaux mandats d’arriver à échéance au même moment et ce dans l’intérêt général des futurs textes relatifs à la réforme en cours. En effet, le projet relatif à l’élection des membres du Conseil des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et celui concernant l’élection des Conseillers ainsi que le renforcement de la démocratie locale seront examinés ultérieurement.

LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA REFORME :

1. La création de conseillers territoriaux : La réforme prévoit la fusion des mandats régionaux et territoriaux pour aboutir à un mandat de conseiller territorial (qui se substitue donc aux deux mandats précédents).

« Les Cyclades » 1766, chemin de la Planquette – B.P.90130 – 83957 La Garde Cedex – Tél.04 94 00 09 20 – Fax.04 94 00 09 55 – Courriel: cdg83@cdg83.fr

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Cependant, les deux assemblées demeureront avec leurs compétences propres. Le conseiller territorial devra assurer le rôle de « Coordinateur des politiques publiques ». Le projet précise que « le mode d’élection du conseiller territorial assurera la représentation des territoires par un scrutin uninominal » ainsi que « l’expression du pluralisme politique et la représentation