Plan détaillé commentaire d'arret syndicat pharmaceutique ce

Pages: 5 (1042 mots) Publié le: 20 novembre 2010
Commentaire d’arrêt CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique

Le document soumis est un arrêt du conseil d’état(CE) statuant au contentieux le 3 décembre 2001.Cet un arrêt illustrant un bras de fer entre les pouvoirs publics et des laboratoires pharmaceutiques nous intéresse particulièrement pour la jurisprudence nouvelle que le CE va tenir à l’égard de la placedes normes internationales par rapport a la loi. Le syndicat national de l’industrie pharmaceutique(SNIP) ainsi que plusieurs laboratoires pharmaceutiques demandent l’annulation du décret du 24 Août 2000 fixant le taux de la contribution prévue a l’article 30 de la loi numéro 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.Auparavant le 24 janvier 1996, les dispositionsdu III de l’article 12 de l’ordonnance numéro 96-51 instituant une contribution exceptionnelle des défendeurs   ont été contestées par ces derniers auprès du CE. Ces dispositions ont menés à la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) pour une question préjudicielle. Le 8 Juillet 1999, le CJCE annule les dispositions précitées les jugeant incompatibles avec le Traité deRome. Le CE a suivit la décision du CJCE le 15 octobre 1999 en annulant ces dispositions. Les entreprises assujetties à cette contribution ont été remboursées. L ‘état (le premier ministre, le ministre de l’emploi et de la solidarité,….), le 29 Décembre 1999 a institué le décret attaqué pour compenser le manque à gagner subi par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariéset pour demander une nouvelle contribution. Le SNIP et les laboratoires dirigés contre le même décret estiment qu’il viole de nombreux engagements internationaux tout comme les dispositions du III de l’article 12 de l’ordonnance numéro 96-51 du 24 Janvier 1996 qui ont été annulés par le CE. La différence du décret contesté que souligne le CE est qu’il fait application d’une loi interne, cellede l’article 30 de la loi numéro 99-1140 du 29 décembre 1999. Est-ce que les traités et principes du droit communautaire introduits dans l’ordre juridique interne peuvent être écarté lorsqu’ ‘il s’agit d’un décret qui fait application d’une loi interne respectant la constitution ?

I) La primauté de la constitution dans l’ordre interne sur les normes internationales

A) Un décretlégitimé par la constitution

Les dispositions de l’article 54 de la constitution font apparaitre la supériorité de la constitution à l’égard des engagements internationaux. Le Ce dans sa décision se veut donc gardien de la Constitution norme suprême. Effectivement un traité ou engagement international ne respectant pas la constitution ne saurait avoir d’effet sauf révision de la constitution. L’article54 exprime que « si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution. ». Aussi dans la jurisprudence Sarran (98) la primauté de la constitution est confirmée par un considérant deprincipe énonçant que « la suprématie conférée aux engagements internationaux » par l’art 55 de la constitution « ne s’applique pas dans l’ordre interne au dispositions de nature constitutionnelle ». En l’espèce le décret contesté comme le souligne le CE fait application d’une loi interne, celle de l’article 30 de la loi numéro 99-1140 du 29 décembre 1999.Une loi interne introduit sans irrégularitéet respectant la constitution. Le CE dit clairement dans un long considérant de principe en reprenant les principes généraux du droit communautaire qui auraient été violés que dans l’ordre interne on ne peut remettre en cause la suprématie de la constitution. 

B) Le CE différencie le décret contesté a celui du 15 Octobre 1999
Les dispositions du 24 janvier 1996 du III de l’article 12 de...
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