Plan détaillé : commentaire d'arrêt du 23/06/1970

456 mots 2 pages
Commentaire d'arrêt

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 1970 Cette décision de justice provient d'un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 1970. Il aborde le sujet de la responsabilité à la contribution aux charges du mariage entre deux époux. En l'espèce, deux époux ont entamé une procédure de divorce, et la femme a demandé à son mari le versement d'une pension alimentaire. Pourtant cette dernière n'a montré aucun signe laissant croire qu'elle était dans le besoin. Les juges de première instance ayant refusé de faire droit à cette demande, l'épouse interjette l'appel de la décision. La Cour d'appel confirme ce jugement, en considérant qu'en l'état actuel des moeurs, l'époux n'a pas un telle obligation pécunière -quelles que soient ses ressources- si son épouse n'est pas dans une situation de nécessité. Celle-ci forme un pourvoi en cassation en estimant qu'au regard de l'article 214 du Code civil, à propos des charges du mariage, les époux s'engagent à y "contribuer à proportion de leur facultés respectives". Ainsi l'obligation de contribution aux charges du mariage s'identifie-t-elle au dépassement d'une entraide financière et donc à la prospérité des époux après le mariage ? Si, par le passé, les moeurs ont démontré que les charges du mariage pouvaient être confondues avec le devoir de secours et d'assistance (I), il s'avère qu'aujourd'hui les époux n'ont plus de rôle prédestiné en fonction de leurs ressources (II).

I) L'amalgame redondant de l'obligation de contribution aux charges du mariage et du devoir d'assistance A) L'évolution progressive de la conception du mariage - Code civil de 1804 : intégration partielle des moeurs et de la religion dans la législation - Prépondérence du mari devant la femme : responsabilité financière B) Un nouveau regard sur la notion des charges du mariage - Code civil, article 212 : devoir de "respect, fidélité,

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