Plan détaillé : pacte de préférence (commentaire croisé"26 octobre 1982", "30 avril 1997")

1436 mots 6 pages
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas où il vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause plutôt qu’à toute autre personne. Dès lors on note bien que cette notion peu engendrer un contentieux considérable résultant de son caractère assez large et que seule la jurisprudence et donc le juge aura eu l’occasion d’encadrer.
L’un des précisions apportées par le juge concerne, dans l’une des espèces, la double condition à la nullité du pacte de préférence. En effet le 26 octobre 1982, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt précisant cela. En l’espèce, M. Michel B… a donné à bail divers locaux compris dans un immeuble aux époux Z… avec un droit de préférence au cas de vente des locaux concernés. Cependant M. Michel B… vend l’ensemble de l’immeuble à Mme C… . Les époux Z… assignent M. Maitre et Mme C… en nullité de vente, en réalisation de celle-ci à leur profit et en dommages-intérêts.
Les juges du fond déboutent les requérants de leurs demandes.
Les époux Z… forment alors le pourvoi en cassation invoquant le fait que Mme C… avait bien connaissance du pacte de préférence conclu entre les époux Z… et M. Michel B… .
Dès lors la question qui se pose est de savoir si le fait que l’acquéreur tiers ait connaissance du pacte de préférence lors de l’achat d’un bien, entraine la nullité de la vente.
Pour la cour de cassation le seul fait que Mme C… ait connaissance du pacte ne suffit pas, en effet il aurait fallut que Mme C… en plus d’avoir connaissance de ce pacte, ait eu aussi connaissance de l’intention des époux Z… de se prévaloir de la vente. En l’espèce rien ne montre que Mme C… avait su au moment ou elle signait l’acte de vente que les époux Z… avaient manifesté leur volonté d’acquérir l’immeuble.
La cour rejette le pourvoi. De plus le juge apporte une nouvelle précision quant à la sanction de l’inexécution du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3ème chambre

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