Plan de cession
4055 mots
17 pages
Gladys Lebellegard Le 22/02/2011
DISSERTATION : « la résolution des conflits de lois et de juridiction dans le cadre du contrat de travail international »
Dans un monde en mouvement où la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement sont des principes fondamentaux, il n’est pas rare qu’une société exerce son activité dans plusieurs pays, avec du personnel de différentes nationalités. Le personnel en question est alors lié à l’employeur par un contrat de travail dit « international ».
Le contrat de travail international est un contrat qui se caractérise par le fait d'effectuer son travail dans un pays étranger. Autrement dit le contrat de travail international se caractérise par le déplacement du salarié dans son emploi de son pays d’origine vers un ou plusieurs autres pays, peu important la nationalité des parties au contrat ou la durée de la prestation de travail effectuée à l’étranger.
Dans le cadre d’un contrat de travail international, lorsqu’un français part travailler à l’étranger, même temporairement, des questions se posent quant au statut applicable à sa mise à disposition ; cette situation entraine des conséquences toutes particulières concernant la loi applicable au contrat de travail et le juge compétent en cas de différent. On parle de conflits de loi et de conflits de juridiction.
Il a rapidement été considéré, sur le modèle du droit interne du travail, que le contrat de travail international méritait un sort particulier et le salarié une protection renforcée dans la mesure où ce dernier se présente comme une partie économiquement faible.
Dés lors, la situation du salarié faisant l’objet d’une attention spéciale, les règles concernant les conflits de loi et de juridiction ont évolué dans un sens toujours plus favorables au salarié afin de lui garantir un niveau de protection minimal.
La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles à laquelle s’est substitué le règlement n°