Plan de liquidation pologne

1847 mots 8 pages
PLAN DE LIQUIDATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

I. ACTIVITES PRELIMINAIRES:

- Preparation d’un projet de resolution (protocole) d’une assemblee extraordinaire des associes.
- Preparation d’un projet ecrit de denonciation des contrats de travail pour tous les employes.
- Concovation devant la direction de l’assemblee extraordinaire des associes.

Comptabilite: (dans le jour precedent l’ouverture de liquidation)

- Realisation de l’inventaire des actifs et des passifs
- Estimation des elements constituant les biens de la societe selon les prix du marche, ne pouvant pas etre superieurs aux prix de vente HT
- Fermeture des livres comptables (la fermeture des livres comptables doit avoir lieu dans les trois mois suivant le jour de l’ouverture de la liquidation)
- Realisation des etats financiers pour la periode correspondant au debut de l’annee comptable jusqu’au jour de l’ouverture de la liquidation (bilan, compte de resultat ainsi que les informations complementaires)

Apres la preparation des etats financiers decrits ci-dessus, l’assemblee des associes doit la valider mais elle doit valider egalement les resolutions qui sont prises chaque annee suite a la cloture de l’annee comptable. Afin de diminuer les couts, on peut transferer ces activites lors de l’assemblee extraordinaire des associes en ouvrant la liquidation et ensuite les declarer au tribunal de commerce. Cependant, on peut egalement faire ces activites l’une a la suite de l’autre.

II. OUVERTURE DE LA LIQUIDATION.

Tenue de l’assemblee extraordinaire des associes
Le protocole de l’assemblee extraordinaire des associes sous la forme d’un acte notarie; Cout environ 750 zł; Prise de resolutions en sujet:

- fermeture de la Societe et passage de son statut a „en liquidation”;
- le choix des liquidateurs (si ces personnes sont autres que celles qui remplissaient jusqu’a present la fonction de membres de la direction. Dans le cas de non decision dans ce domaine, le ou les

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