user icon

Plan dissertation sur la présomption d'innocence

340 mots 2 pages
Montre plus
La présomption d'innocence est souvent revendiquée par les requérants mais peu souvent admise par les tribunaux. En théorie, cette présomption est là pour assurer une équité lors du jugement. Néanmoins, en pratique, elle est rarement acceptée sans contestation.

I) Aspect technique de la présomption d'innocence : l'assurance d'un procès équitable
A- Une règle de preuve favorable à la partie poursuivie
1- L'attribution de la charge de la preuve à la partie poursuivante
2- Le bénéfice du doute à la partie poursuivie

B- Une règle de preuve ponctuellement contredite
1- Limites à la présomption d'innocence inhérentes à la procédure
2- Des limites pragmatiques et conditionnées : les présomptions de culpabilité

II) L'aspect politique de la présomption d'innocence : protection de la réputation
A- Affirmation d'un véritable droit subjectif
1- L'affirmation par le droit interne d'un droit autonome
2- L'affirmation par le droit supranational d'un droit effectif et étendu

B- La protection de ce droit subjectif
1- La protection de la personne actuellement impliquée : protection de la présomption d'innocence
2- La protection de la personne naguère impliquée : la protection de l'innocence

Extrait du document:
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation prétend, le 16 Mars 1993, que l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ne fait pas obstacle aux présomptions de droit (élément présumé démontré) ou de fait (pour contourner une difficulté de preuve : volonté de tuer déduite de la direction de coup de feu) instituées en matière pénale dès lors «qu'il est possible d'apporter la preuve contraire et que les droits de la défense sont assurés».
Les présomptions de droit concernent les éléments matériels (certains délits douaniers) ou même l'élément moral (contraventions…).
Ces limites sont encadrées par le principe de la prééminence du droit. Même s'il est assoupli, le principe de la présomption d'innocence doit

en relation

  • Eco Et Droit Test
    661 mots | 3 pages

    Eco et droit test : Principes généraux du droit pénal : Il ne peut y avoir de sanction sans lois : Si aucune lois ne punit l’acte, on ne peut le sanctionner, principe de la légalité pénal Le doute profite à l’accusé : pas de certitude pas de condamnation La préemption d’innocence :….

    montre plus
  • Tirer pas sur l oiseau moqueur
    644 mots | 3 pages

    Prix Pulitzer 1961, ce livre est devenu un classique étudié dans le monde entier et écoulé à ce jour à plus de 30 millions d’exemplaires. Unique roman de l’auteure dont il est fait état dans le prologue d’Isabelle Hausser, la dernière traductrice, cette histoire plus vraie que nature fut un coup de coeur et rend hommage à l’innocence de l’enfance en soulevant les problèmes engendrés pat la ségrégation raciale dans ces années 1935 post prohibition où le racisme atavique des états du Sud américain ne se souciait guère des dégâts irrémédiables causés par des jugements de valeur qui prédominaient sur la vraie Justice… Le livre est porté par la voix de Scout, huit ans et demi à la fin mais cinq au début, fille d’Atticus Finch, son père, et soeur de Jem son aîné de quatre ans. Ils vivent tous les trois dans un village d’Alabama, Maycomb, pas encore….

    montre plus
  • Texte ECJS
    1711 mots | 7 pages

    La loi du 25 novembre 1941, attribue la décision, sur la culpabilité comme sur la peine, à l'ensemble de la cour d'assises et réduit à six le nombre des jurés. La loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence prévoit que les verdicts de la cour d'assises sont susceptibles d'appel, introduisant la cour d'assises d'appel. Présomption d'innocence : toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente jusqu'à ce qu'un tribunal juge du contraire.….

    montre plus
  • Conseil prudhomme
    465 mots | 2 pages

    * Autres litiges Preuves III Prouver comment ? Les types de preuves que l'on peut présenter devant un Conseil des Prud'hommes les preuves incontestables les preuves simples les preuves de droit public les preuves illicites respect du droit à la vie personnelle la notion de proportionnalité le principe de loyauté En droit pénal du travail comme en droit comme en droit général, c'est le juge qui décide de la force probant des éléments qui lui sont soumis art.….

    montre plus
  • Hadopi
    789 mots | 4 pages

    Dans le cadre de la loi HADOPI il n’y pas ce droit là . Car HADOPI n’a besoin que seulement de l’adresse IP de l’ordinateur et des renseignements des FAI pour avoir un nom et ainsi le traduire en justice . Juridiquement parlant dans d’autres circonstances l’adresse IP n’est pas suffisante pour pouvoir affirmer que c’est la personne accusée la coupable . Mais le plus grave c’est que l’accusé n’a pas les moyens de se défendre car on ne lui donne pas accès au procès verbal et il ne peut donc pas savoir ce que l’on lui reproche exactement si ce n’est qu’il aurait téléchargé illégalement sur internet . Donc si son réseau a été piraté et qu’il a été utilisé à des fins malveillantes , l’accusé sera sans moyens de défense . «….

    montre plus
  • Ahaha
    2253 mots | 10 pages

    Droit DS 1 Définitions : * Responsable pénalement : c’est avoir commis une ou plusieurs infractions. On dit qu’on est coupable. La personne pourra être condamnée à une ou plusieurs peines. * Exemplarité : exécuter une peine c’est respecter les intérêts de la société, les droits des victimes, faciliter la réinsertion des condamnés.….

    montre plus
  • Fiche d'arret exemple
    332 mots | 2 pages

    Fiche d'arrêt Le 07/11/2012 L'arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière en date du 6 avril 2000 est relatif a un conflit entre une femme et un journal local . Un journal publie le 14 Juin 1996 un article sur une maltraitance d'enfant portant atteinte a Madame X , la mère de l'enfant encore présumée innocente a l'époque de la publication de l'article . Madame X assigne donc le journal et son directeur de publication en justice .….

    montre plus
  • Ecriture perso
    534 mots | 3 pages

    Elle se termine par une brève annonce du plan. Exemple d’après le même corpus : C’est ce que je trouve personnellement regrettable : l’innocence enfantine se perd trop tôt et fait des enfants désabusés ou blasés, indifférence avec laquelle ils s’exhibent sur Internet risque de les rendre victimes consentantes de prédateurs de toutes sortes, puisqu’ils refusent….

    montre plus
  • Audience criminelle
    1435 mots | 6 pages

    Les questions qu’il a posé vous ont elle paru conforme à la présomption d’innocence ? Ya t’il eu des témoins entendus ? Si oui interrogés par qui ? • Quelle était l’infraction en cause ? Les débats publics permettaient ils de comprendre le déroulement des faits • Le dossier entre les mains du président du tribunal vous à t’il semblé jouer un rôle prédominent (choses constituées à l’avance) par rapport à l’interrogatoire du prévenu et aux débats oraux (réquisition parquet et plaidoirie) ?….

    montre plus
  • Alcool au volant: état du droit
    5031 mots | 21 pages

    Son utilisation vise donc à substitué l’existence d’un fait. Notons que le fardeau de preuve applicable aux présomptions légales est la norme hors de tout raisonnable. D’ailleurs, cela s’explique lorsqu’on sait qu’une présomption légale permet de supposer la présence d’éléments cruciaux. Dans un procès criminel, toutes les questions fondamentales à la culpabilité doivent être prouvées hors de tout doute raisonnable. Les présomptions légales discutées en l’espèce visent à faciliter la tâche du ministère public et éviter d’appeler….

    montre plus
  • Discours portalis 21 janvier 1801
    657 mots | 3 pages

    - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne peut….

    montre plus
  • Droit constitutionnel premier semestre
    2443 mots | 10 pages

    Suite Classification des droits fondamentaux : C) Les droits garanties : Le droit au juge : signifie que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée Les droits de la défense : peuvent se définir comme l’ensemble des droits appartenant à une personne qui se trouve être partie à un litige et qui est l’objet d’une mesure défavorable ayant le caractère d’une sanction. Le droit à la sécurité juridique : qui s’exprime au travers des principes de légalité et de non-rétroactivité (= un texte ne peut produire d’effet qu’après son adoption) des lois ou des actes administratifs.….

    montre plus
  • DevoirS
    3547 mots | 15 pages

    Dès lors, la présomption d’innocence est une porte ouverte, en apparence, au mensonge. Prévu par l’article préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la présomption d’innocence est un principe directeur du….

    montre plus
  • Cas pratique
    1888 mots | 8 pages

    Problème de droit : En matière d’acte juridique, à qui incombe la charge de la preuve ? En présence d’un acte juridique et en cas d’impossibilité de prouver par un écrit, peut-on prouver par une simple présomption ?….

    montre plus
  • comment s'inscrire gratuit sur Etudier.com
    776 mots | 4 pages

    Il ajoute que l’arbitraire ne doit en aucun cas avoir sa place au sein d’une instance et qu’à défaut de preuve on ne peut accuser une personne en respect du principe de la présomption d’innocence. Enfin, l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale dispose qu’un droit de contester la décision d’une affaire est mis à la disposition des parties, qui ne doivent en aucun cas et surtout dans le cas du suspect, avoir à souffrir d’une quelconque contrainte physique ou morale dans le cadre de l’enquête autour de l’instance, en respect du principe de la dignité de la personne. Afin de ne pas imposer outre mesure aux parties de s’exposer lors d’une instance, un soucis de vélocité de l’instance de jugement est de plus assuré par l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale. L’article préliminaire du Code de Procédure Pénale a été codifié par une Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957, à l’origine du Président de la République René Coty, du président du conseil des ministres, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale et des forces armées, ainsi que du Ministre de l'Algérie. Cette loi institue un code de procédure pénale et réforme en profondeur la procédure pénale, ce qui fait d’elle une source majeure de la procédure pénale.….

    montre plus