Les conditions d'utilisation du droit de dissolution
Les conditions de mise en oeuvre
Les limites au droit de dissolution
L'évolution de l'utilisation du droit de dissolution sous la Cinquième République
Une dissolution parlementaire
Une dissolution de type présidentielle

La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime parlementaire et offre au chef de l’État de nouveaux pouvoirs qu’il va exercer à des fins d’arbitrage et indépendamment, c'est-à-dire sans contreseing. Ce sont donc des pouvoirs propres énoncés à l’article 19 de la Constitution : il a le droit de recourir au référendum, le droit de message, le droit de saisine de Conseil Constitutionnel, mais aussi le droit de dissolution énoncé à l’article 12 qui dispose « le Président de la République peut après consultation du premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale… ». C’est cette prérogative, qui a connu une forte évolution depuis la promulgation des trois lois constitutionnelles de 1875, que nous étudierons ici.

Alors dans quelles mesures l’utilisation du droit de dissolution a-t-elle pu connaître une telle évolution sous la Cinquième République ?

[...] En effet, la dissolution devient une arme entre les mains du seul Président de la République. Les deux dissolutions mitterrandiennes prouvent cette évolution : elles interviennent pour trancher un conflit politique potentiel et s’inscrivent dans la conception du présidentialisme majoritaire. L’objectif du chef de l’État lorsqu’il use de son droit de dissolution, est de resserrer les rangs de la majorité. La première dissolution effectuée par Mitterrand intervient au lendemain de son élection, le 22 mai 1981. Elle lui permet d’acquérir une majorité de gauche plus forte à l’Assemblée, et ainsi renforce son autorité. [...]

[...] Ce qui entrainera la première cohabitation. La dissolution a désormais un rôle important sur le Président de la République : si le peuple manifeste son