Plan détaillé de l'arrêt du 12 juillet 2007 bull civ n°270, rejet
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Le cumul par un médecin d’une activité libérale dans un cabinet en ville et une activité salariée au sein d’une clinique privée a posé des difficultés notament sur le plan de la responsabilité civile, comme l'illustre l'arrêt de la première chambre civile du la cour de cassation rendu le 12 juillet 2007. En l'espèce, une patiente était atteinte d’une maladie thyroïdienne. Elle a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il a réalisé une radiothérapie orbitaire les 23 et 27 janvier 1989 au sein de l’hôpital Saint Louis appartenant à l’association Croix Rouge française, dont il était le salarié. Un surdosage de la dose d’irradiation prescrite a provoqué une double cécité totale chez la patiente en 1995, ce qui l’a obligée à arrêter son activité professionnelle. Elle et Mme X-Z ont donc assigné le médecin et son assureur ainsi que la Croix Rouge et son assureur en responsabilité et réparation. Le tribunal de grande instance, dans un jugement du 5 juillet 2001, a retenu l’existence d’un lien causal entre la faute du praticien et le préjudice subi, et l'a condamné in solidum avec son assureur, Le Sou médical à réparer le dommage. Mais la CA d'Aix-en-Provence, dans un arrêt infirmatif du 14 décembre 2005, a déclaré la Croix Rouge seule responsable du préjudice subi par la patiente du fait du praticien, son préposé et a condamné l’assureur du médecin à relever et garantir l’assureur de l’hôpital de toute condamnation prononcée à son encontre. Trois pourvois ont été formé: un principal et un provoqué par la Croix Rouge et son assureur et un par le praticien et son assureur pour violation de la loi.La Croix-Rouge et son assureur reprochent à la CA d'avoir ainsi violé l'article 4 du CPC en retenant la victime n’avait jamais été auparavant la patiente du praticien en cause dans le cadre de son activité libérale pour écarter le responsabilité de ce dernier alors qu'”un médecin exerçant à titre libéral répond personnellement de