Plan détaillé de l’arrêt de la chambre de commerce et d’industrie de meurthe et moselle
2123 mots
9 pages
Dans l’espèce présentée est en cause la situation d’un agent administratif d’une chambre de commerce et d’industrie, dont le statut particulier n’obéi ni au code du travail ni aux textes législatifs généraux relatifs aux fonctionnaires et agents publics. Deux cas de figures sont à distinguer en cas de maladie, d’une part le cas où la maladie est liée à l’exercice de la fonction (régit par l’article 33 du statut du personnel administratif) dans cette acception l’agent perçoit la totalité de ses revenus pendant son traitement, la réintégration au même poste ou dans un autre ou si ce n’est possible un licenciement pour inaptitude physique avec une indemnité s’élevant à un mois de traitement par année de service ; le 1er problème posé ici est que l’incapacité subit par la requérante n’est pas liée à l’exercice de sa fonction.Se faisant l’article 31 du même statut précité prévoit qu’après avoir touché son plein traitement pendant trois mois, un demi traitement est perçu pour les trois autres mois à venir et après plus rien. D’où la volonté légitime de la requérante d’avoir le droit à un licenciement pour toucher les indemnités qui lui sont dues.
La CCI a licencié madame X, se faisant suite aux dispositions de l’article 33 du statut du personnel administratif le licenciement peut être prononcé mais une compensation pécuniaire doit être versé ; les indemnités qu’auraient du percevoir Madame X s’élèvent à 140 000 francs. La chambre de commerce et d’industrie ne voulant pas s’incliner au versement de dommages et intérêts Madame X forme un pourvoi.
Madame X se voit refuser le droit au licenciement par la CCI, la convocation du comité médical est demandée, lui seul compétent pour décider de l’aptitude physique ou non de la requérante, la CAA de Nancy saisit condamne la CCI, l’appel étant rejeté, la CCI fait appel devant le Conseil d’Etat, contestant l’existence pour le personnel administratif d’un droit au licenciement la CCI fait suggérer un autre problème, Madame X la