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plan détaillé C-36

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Plan détaillé

Projet C-36 = Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation

Histoire l’arrêt Bedford
Terri-Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valérie Scott
Demande décriminalisation par assurer la sécurité des travailleuses du sexe
Elle conteste 6 oct. 2009:
Interdiction de tenir ou de se trouver dans une maison de débauche à des fins de prostitution (article 210);
Interdiction de vivre des produits de la prostitution (alinéa 212(1)j));
Interdiction de communiquer dans un endroit public dans le but de se livrer à la prostitution (alinéa 213(1)c)).

Pourquoi : les éléments contesté portaient atteinte à leurs droits à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne, garantis par l’article7 de la charte, en empêchant les travailleuse sexuels de prendre des mesures pour se protéger dans le cadre de leur travail.
Réponse de la part de la cour : Les clauses du Code criminel qui interdisent la tenue d'une maison de débauche, le proxénétisme et la communication avaient été déclarées inconstitutionnelles par le plus haut tribunal du pays, parce qu'elles portaient atteinte au droit à la sécurité de la personne garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
20 déc. 2013 La Cour suprême avait alors accordé un an à Ottawa pour déterminer comment reformuler la loi afin d'encadrer les activités touchant les travailleurs et les travailleuses du sexe. Si non la plupart de ces activités seront décriminalisées.
Gouvernement dit : Oui c’est dangereux, MAIS Aucun droit n’est lésés pcq art. 7 = liberté des choix (décision fondamentale relative à leur vie)= ils ont choisis un métier difficile.

La nouvelle loi C-36
Adopté le 6 octobre 2014 Nouvelle Mesure législative criminalise clients et proxénètes (et tierce partie). Interdit la publicité imprimer ou en ligne pour la vente de services sexuels à d’autres personnes.
La vente de services sexuels par les prostituées ≠ un acte criminel, sauf si cela

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