« La QPC réalise-t-elle une avancée significative de l'État de droit en France ? »

_ L'idée du constitutionnalisme a été traduite rapidement aux EU mais beaucoup plus lentement en France.

_ Le légicentrisme a pendant longtemps bloqué l'évolution du constitutionnalisme.

_ Les avancées qui sont produites par la QPC sont elles significatives pour l'État de droit ? Ces avancées sont-elles suffisantes ?

_ QPC = réponse à la volonté de mettre en place un contrôle de constitutionnalité démocratique afin de rapprocher la citoyen de ce contrôle. La garantie des droits du citoyen est plus accessible à lui-même.

_ Évolution du Conseil constitutionnel.

_ Existence pour la QPC d'un double filtrage. Le citoyen n'a pas un accès direct au contrôle de constitutionnalité. Il ne l'a que lorsque la QPC a passé le double filtrage.

_ Le juge ne peut être saisi que par le justiciable. Le juge ne peut pas s'auto-saisir d'une question qui viendrait souligner l'inconstitutionnalité d'une question.

_ Le juge administratif ou judiciaire dispose d'un contrôle de conventionnalité. Le juge ordinaire a donc la possibilité de vérifier la conformité d'une disposition législative à une convention internationale. Rapport du juge à la norme internationale est important.

_ Pour la QPC, c'est le juge constitutionnel qui va décider de la constitutionnalité ou non d'une loi.

_ Le juge administratif renvoi vers le juge constitutionnel. Il ne peut pas porter une décision lui-même.

_ La QPC a permis le développement d'un contrôle qui devenait minimaliste. Mais cette évolution est-elle suffisante ? Est-elle aboutie ?

_ La transformation du contrôle de constitutionnalité était nécessaire mais celle-ci est inaboutie.

_ Réflexions du comité Balladur mettaient bien en évidence le paradoxe concernant les juges judiciaires et administratifs avec le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité.

Plan :

I- La transformation nécessaire d'un constitutionnalisme