PLAN ET POUVOIRS DES DIRIGEANTS

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés il est procédé à l'ouverture d'une procédure collective, la spécialité de cette procédure dépendra des difficultés rencontrées par l'entreprise.
Ces difficultés peuvent être légères mais peuvent également se révéler plus complexes. De ce fait , on pourra mettre en place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas d'impossibilité de mettre en place un procédure curative, qui aura pour but de restaurer, sauvegarder l'activité ainsi que maintenir l'emploi de la société. Une fois la procédure appropriée ouverte , l'entreprise se trouvera dans la période d'observation, qui est ouverte dès le jugement d'ouverture, de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, pour une période de 6 mois renouvelable.

Pendant cette période le passif du débiteur est gelé ce qui va permettre au débiteur de procéder à l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde ou de redressement afin de le présenter au tribunal.

En réalité il existe une variété de plans :
* le plan de continuation en sauvegarde et redressement accompagné ou non d'une cession partielle d'activité
* le plan de cession en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire total ou partiel ou la cession partielle en sauvegarde ou totale en redressement après sauvegarde.
Cela donne plus de souplesse afin d'organiser et de sauver tout ou partie de l'activité.

Le plan de sauvegarde se voit comme la réorganisation avec continuation par le débiteur et éventuellement la cession partielle d'actifs ; alors que le plan de redressement ne concerne que la réorganisation avec continuation par le débiteur ainsi que la possibilité de l'exclusion de l'ancien dirigeant et éventuellement la cession partielle des actifs. A défaut, il y aura le plan de cession globale ou de cession partielle à un tiers repreneur sans accord