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Plan juridique de société

506 mots 3 pages
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Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de la mise en °uvre de moyens humains et materials.
Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en compte sa relation avec chacun de ses partenaires (fournisseurs, banques, clients...)
Les deux types de sociétés existantes au Maroc sont:
Les sociétés civiles : elles sont constituées par accord entre deux personnes sans qu’il y est obligation de créer une personne morale. Ces sociétés ne sont pas astreintes à des formalités de dépôt ni de publicité ni d’inscription au registre de commerce.
Les sociétés commerciales :
Dont l’activité est l’éxercice d’acte de commerce. On y retrouve deux grandes catégories.
Nous avons choisi La SNC en tant que forme juridique pour notre entreprise

1.2.1- la Société en nom collectif:
C’est une société dont les associés (deux ou plus) ont tous la qualité de commerçant.
Caractéristiques :
· Tous les associés sont solidairement responsables des dettes de la société ;
· Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés ;
· La cession des parts sociales doit être faite par écrit et déclarée au registre de commerce ;
· Aucun capital minimum n’est exigé ;
· Elle est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif » ;
· Toute personne qui accepte que son nom soit incorporé à la dénomination d’une société en nom collectif devient responsable des engagements de la société au même titre que les associés ;
· Les gérants de la société (associés ou non) sont désignés par les statuts. Si ce n’est pas le cas, tous les associés sont considérés comme gérants ;
· Si une personne morale est désignée comme gérant d’une SNC, ce sont ses dirigeants qui

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