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Pages: 5 (1054 mots) Publié le: 28 avril 2012
Le Crédit à la consommation et ses clients menacés Communiqué de l’APSF 1999
Les sociétés de crédit à la consommation sont menacées dans l’équilibre de leur exploitation, voire dans leur existence même avec, pour conséquence, des dommages pour le système financier national et pour les secteurs de l’équipement ménager, de l’automobile et des services. A l’origine immédiate de cette menace, lachute brutale du taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit établi à 15,63% à partir du 1er octobre 1999, avec la perspective d’une nouvelle spirale à la baisse dès le 1er avril 2000 du fait de son actualisation semestrielle. Les calculs analytiques les plus élémentaires, confirmés par les analystes financiers et les observateurs attentifs du secteur, montrent, qu’à ceniveau, l’activité de crédit à la consommation n’est plus viable, particulièrement dans le compartiment qui constitue sa vocation à savoir les petits crédits qui en représentent une grande proportion. A titre indicatif, en France, pour cette catégorie de crédit le taux maximum autorisé est de 17,49% alors que les établissements qui le pratiquent se refinancement à 3% contre pas moins de 8,5% au Maroc.Conséquence, et donc deuxième menace, des centaines de milliers de citoyens (fonctionnaires, employé(e)s et salarié(e)s à revenus modestes, recourant généralement à des prêts de faibles montants pour améliorer leur bien être, risquent d’être exclus du crédit moderne organisé au profit des usuriers de toutes sortes dont les agissements échappent à tout contrôle. Ainsi, tout un pan vital del’activité socio-économique du pays est fragilisé. Rappelons, pour bien comprendre la situation, que les Autorités Monétaires ont institué, à partir du 1er avril 1997, un taux maximum unique pour tous les établissements de crédit ainsi défini le taux effectif global (TEG) appliqué en matière de prêts accordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser de plus de 70% le taux d’intérêt moyenpondéré (TTMP) pratiqué au cours du semestre précédent par ces mêmes établissements. En partenaire loyal, l’APSF, qui venait à peine d’être constituée en vertu de la loi «bancaire» du 6 juillet 1993, avait accueilli favorablement le principe de la fixation de garde-fous en matière de taux, mais avait suggéré que le taux maximum soit défini et calculé en tenant compte des conditions objectivesd’exploitation des sociétés de financement. Calculé par Bank Al Maghrib sur la base d’une alchimie de crédits et de taux où le poids des crédits octroyés par les banques est prépondérant, le TIMP est tiré irrésistiblement vers la baisse. D’avril 1997 à avril 1999, le TIMP est passé de 12,41% à 10,49% entraînant mécaniquement une chute plus importante du taux

maximum qui est ainsi tombé de 20,42% à 17,83%(soit -2,59 points en deux ans). Déjà cette évolution pénalisait les sociétés de crédit à la consommation dans la mesure où les taux effectivement pratiqués sur le marché sont souvent en déca de la limite autorisée du fait de la concurrence et où leurs taux de refinancement n’ont pas baissé dans les mêmes proportions alors que le risque et les charges encourus par leur exploitation augmentaientcrescendo. Et voilà que le Ministère de l’Economie et des Finances décide de réduire la marge dont est majoré le TIMP ‘de 70% à 60%. Ce qui, conjugué au chiffrage du TIMP à 9,77% par Bank Al-Maghrib, donne les 15,63% signalés plus haut. IL y a lieu de souligner que le CNME du 6 mai 1999 ne s’est pas formellement prononcé à ce sujet comme le prévoit la loi et que la concertation promise à laprofession par le Ministre devant cette instance n’a pas eu lieu. L’APSF enregistre avec un grand regret une telle décision, d’autant qu’elle avait pris l’initiative de commander à un cabinet conseil de renom une étude devant aboutir à éclairer objectivement les décideurs sur les conditions d’exploitation des sociétés de crédit à la consommation et demandé, bien avant la tenue du CNME, aux...
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