Planification successoral
813 mots
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Question # 1A) La valeur partageable du patrimoine : = 343 500$
B) La part de chacun des époux : = 171 750$
C) Le montant total dû à Hélène : = 248 250$
Question # 2
A) Réponse : 300 000$ ( Que se soit une vente ou un don, le produit de disposition est présumé égal à la juste valeur marchande du chalet, soit 300 000$.)
B) Réponse : 40 000$ (Du point de vue fiscal, que Louis-Paul vende le chalet à 100 000$ ou le donne à Julie, l’impôt à payer s’élève à 40 000
C) Louis-Paul n’aura aucune rentrée de fonds, car il est réputé l’avoir vendu à la juste valeur marchande, donc l’imposition sera de 40 000$. S’il le vend à Julie 40 000$ et qu’il paie 40 000$ d’impôt, sa rentrée d’argent sera nulle.
D) Il pourrait vendre son chalet à Julie à 40 000$ qui représente le montant de l’impôt à payer.
Question # 3
Caractéristiques de la séparation et du divorce
o Séparation de fait : Un couple marié peut décider de se séparer après s’être entendu sur toutes les conséquences de cette séparation. Cette entente repose sur la bonne volonté des conjoints. Si un des conjoints ne respecte pas cette entente, il n’existe aucun recours légal pour forcer l’exécution de l’entente intervenue entre eux. Ils demeurent mariés aux yeux de la loi et restent assujettis aux droits et obligations découlant de ce mariage.
o Sépartion de corps : On demande séparation de corps quand la volonté de faire vie commune d’un couple marié est gravement atteinte. Cette séparation ne rompt pas les liens du mariage. Ils n’ont plus obligation de faire vie commune, mais ils doivent toujours respect, fidélité,secours et assistance. La demande de séparation peut-être demander par les deux époux ou un seul. S’ils s’entendent sur toutes les questions relativement à la séparation, ils peuvent soumettre au tribunal un projet d’accord, ce qui les dispense de donner la raison de la séparation. S’il y a désaccord d’un ou des deux conjoints sur la