Plu l'élaboration
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Séance n°6 – Le plan local d'urbanisme (élaboration)Articles L.123-1 et suivants du CU
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1. La délibération initiale
Art. L. 123-6 Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, au Président de l'EPCI chargé du PLH et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L.121-4.
Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.»
POS/PLU communautaire, respect (ou non) de la procédure d'élaboration/révision - Validation législative. Annulation par le tribunal administratif de Lyon de la révision du POS de la communauté urbaine de Lyon qui a estimé que l'ensemble du POS (et non la partie relative au secteur considéré) devait être transmis pour avis aux 55 communes membres. Validation législative par l'art. 9 de la loi no 2002-306 du 4 mars 2002 (loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 relatives à la législation française dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle dans ses dispositions relative à la publicité foncière). TA Lyon, 4 févr. 2002, Moll, req. no 01102916
2. le "porté à connaissance"
1. Un renforcement du rôle de l'Etat
|Article L.121-2 du code de l’urbanisme stipule : |
|« Dans les conditions précisées par le présent titre, l’Etat veille