LA PMI
Des Missions organisées et sous la responsabilité du Président du Conseil Général
Une mission qui s’intègre aux politiques publiques de santé : dans l’Ain modèle d’organisation horizontal : La Direction Générale Adjointe pour la Solidarité

1

1

Rappel évolution cadre historique
Après guerre: Ordonnance du 2-11-1945: mesures de prévention et protection en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans/créations de consultations gratuites pré et post natales;
Réforme administrative de l’Etat en 1964: déconcentration des services publics (création des DDASS) , regroupement de la PMI, de lutte antituberculeuse ,de santé scolaire au sein du nouveau service social polyvalent de secteur.
La loi de décentralisation 1982-83: transfert aux CG l’organisation et les missions de la PMI ( La loi du 18 décembre 1989 relative à la
Protection et promotion de la santé de la famille et de l’enfant et décrets de 6-08-1992 : organisant les du service de PMI et CPEF ;
Le code de l’Action sociale et des familles intègre le CSP le 15 juin
2000 avec nouvelle codification avec le décret du 21 octobre 2004 : tout ce qui a trait à la santé de la mère et de l’enfant est dans le livre 2 . Reste un annexe du code de l’action sociale et des familles qui reprend la politique familiale du gouvernement ,
2

2

Code de la santé publique
(rappel)
Partie 1 : Protection générale de la santé définit la Politique de santé publique de l’Etat revue tous les 5 ans .
• Partie 2 : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
• Ier Livre relatif à la Protection et la promotion de la santé maternelle et infantile prévoit à l’article L2111 qu’ Etat, Collectivités territoriales et organisme de SS participent à :
-mesures de prévention médicales, psychologiques et sociales et d’éducation à la santé en faveur des futurs parents et enfants .
-actions d’accompagnement psycho sociales des femmes enceintes et des jeunes mères de familles , en particulier les plus démunies.
-actions de