Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Elle pose comme problématique l'accompagnement du patient en fin de vie sereinement et dignement. Cette loi ne traite pas de l'euthanasie, il s'agit d'admettre la mort et de préserver la vie. Respect de la dignité, de la volonté et de l'autonomie du patient. Elle condamne l'obstination déraisonnable/l'acharnement thérapeutique quand les traitements sont inutiles,disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont autre effet que seulement le maintien artificiel de la vie. Elle encourage le respect du patient dans sa dignité. Elle est dans la logique de la LOI KOUCHNER du 04 mars 2002 avec le respect de l'autonomie du patient et de ses volontés. Elle encourage le respect des directives anticipées rédigées sur les modalités de fin de vie (3ans puis révocables). Le médecin peut en tenir compte mais n'est pas tenu de les respecter. Ceci doit passer par une discussion et réflexion indispensable entre le malade, le médecin et l'équipe médicale. Elle considère la personne de confiance comme le référent de l'équipe médicale. Elle légitime la limitation ou l'arrêt des thérapeutiques actives (soins curatifs ou suppléance vitale: ventilation artificielle.) Elle encourage l'information et le consentement du patient, la mise en place d'une collégialité ; La réflexion est collégiale mais la décision est médicale. Transparence, traçabilité. Enfin elle légitime le double effet si l'acte n'est pas mauvais en lui-même et si l'effet indirect n'est pas voulu même s'il est prévu.

LES 5 PRINCIPES FONDAMENTAUX DE CETTE LOI
1) Maintient de l'interdit fondamental de donner la mort à autrui
2) Interdiction de l'obstination déraisonnable
3) Respect des volontés du patient
4) Respect de la dignité des patients et obligation de leur prodiguer des soins palliatifs
5) La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures