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Points importants et bases Droit Social

13601 mots 55 pages
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But du cours prparer tre un salari clair connatre le droit social pour encadrer les salaris Droit social - le droit du travail droit des relations individuelles et collectives- entre le travailleur et son employeur du secteur entreprise prive ou assimil pas de fonctionnaires ou dinstitutions publiques. - la protection sociale (diffrent de la scu) - assurance risque maladie (caisses dassurance maladie rgime obligatoire de base, mais les associs peuvent souscrire des assurances supplmentaires mutuelles) - assurance risque vieillesse (caisses dassurance vieillesse et rgimes complmentaires obligatoires, mais, dans le cadre de lentreprise, on peut choisir sa caisse dassurance complmentaire) - assurance allocations familiales (aides lenfant et au logement) - assurance chmage (risque chmage et risque de non payement des salaires par lentreprise en difficult) Les cotisations des risques de bases (et non complmentaires) sont verses des URSAFF sauf pour lassurance chmage (cotisations aux ASSEDIC). Evolution du droit social franais et europen Grce la technologie (volution des situations de travail - nouvelle rglementation ex rvolution industrielle - travail de nuit et fin du travail des enfants), la situation conomique (1945-1975 30 Glorieuses - rglementation sur le licenciement 1975-2000 priode de crise - baisse des assurances chmage), la dimension culturelle (statut des femmes, statut religieux - travail le dimanche). Partie I Les sources et les garanties dapplication du droit social I Les sources internationales 1 Les conventions de lOrganisation Internationale du Travail (OIT) LOIT a son sige Genve et son bureau Rome. Cest une sorte dagence similaire lONU pour les questions sociales. Elle travaille par des assembles gnrales sur des questions plantaires ou sur un pays prcis. Les dlgations de chaque pays comprennent 3 composantes une dlgation gouvernementale compose de hauts fonctionnaires reprsentants des organisations de salaris reprsentants des

en relation

  • Les politiques de protection sociale en france depuis les annees 1990
    2688 mots | 11 pages

    C’est là qu’intervient la protection Sociale qui se définit comme l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages français de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses tels que la maladie, la vieillesse, l’exclusion, l’invalidité ou le chômage. C’est Bismarck qui dote le premier à la fin du XIXe siècle l’empire allemand d’un système de protection sociale, système dont s’inspirera la France au XXe siècle. Le système bismarckien a pour but de compenser la perte de revenu et d’avoir accès aux pensions après avoir cotisé en fonction de son revenu. Le système de protection sociale français repose sur les cotisations des travailleurs appelés les actifs qui financent le budget des prestations sociales redistribuées.….

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  • synthese droit54524562
    592 mots | 3 pages

    L.521-2 à L.521-6 du code du travail) - dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève, - le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée - pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ; - interdiction des grèves perlées ou tournantes - le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes. Droit à la formation Droit de participation Droit à la rémunération Droit à la protection (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11) Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations.….

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  • Résumé du droit de travail marocain
    854 mots | 4 pages

    Il se compose de 7 livres : 589 articles. Son domaine d’application : Le code de travail constitue un minimum légal en terme de droit et qui doit s'appliquer à tous les salariés et à toutes les entreprises.  A tous les salariés liés par un contrat de travail quelques soit: o Les modalités de son exécution o La nature ou le mode de rémunération o Entreprise dans laquelle le contrat est exécuté  Aux personnes qui, dans une entreprise, sont chargées: o Par le chef d'entreprise o Ou avec son agrément Aux personnes chargées, par une seule entreprise, de: o Procéder à des ventes o Ou de recevoir des commandes :  Dans un local fourni par l'entreprise  Et aux conditions et aux prix imposés par elle.….

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  • Minotaure
    31348 mots | 126 pages

    Le droit du travail est le droit des relations de travail dépendantes et subordonnées (cela exclut les professions libérales). Le droit du travail n’est pas à mélanger à celui de la sécurité sociale qui garantit aux individus une protection contre les risques sociaux (vieillesse, maternité, accident…). Tous les travailleurs peuvent prétendre à obtenir des prestations de sécurité sociale. La question est de savoir qui est l’employeur ?….

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  • Fiche d'arrêt social 25 janvier 2006
    350 mots | 2 pages

    DROIT SOCIAL C' est un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 25 janvier 2006. Faits Une salariée employée dans une banque en qualité d'agent commercial a été licenciée pour faute grave en raison d'un fait commis en dehors du temps et du lieu de travail. Procédure La salariée attaque ses employeurs en première instance au tribunal des prud' homme. Le tribunal déboute la demande du salarié, elle interjette appel. L'appellant perd en second ressort et se pourvoie une première fois en cassation (18/06/2002), la cour de cassation casse et annule la decision de la cour d'appel et….

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  • Complexité de la protection sociale
    5934 mots | 24 pages

    Pourtant, chaque Etat dispose en quelque sorte de son propre système de Protection sociale, dès que l'on parle d'un mécanisme de prévoyance collective à l'égard d'un risque social, on peut parler de système de Protection sociale. Les différents systèmes de Protection sociale des pays en voie de développement dans leur diversité, méritent tout autant cette appellation que les pays européens qui tendent eux vers une relative uniformisation. Chaque Etat bénéficie donc de son propre système de Protection sociale, un système qui bien qu'ayant subi les influences d'autres systèmes, reste un système influencé par l'histoire du pays et ses spécificités culturelles. Le système de Protection sociale français a ses particularités et répond aux évolutions structurelles et culturelles de la société. L'expression « Protection sociale » a eu cours en France seulement à partir de la seconde moitié du XX ème siècle et c'est seulement à partir des années 1990 que le terme « système de Protection sociale » est devenu courant.….

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  • L'individualisation des droits sociaux
    1712 mots | 7 pages

    Les droits propres sont ceux de l’affilié obligatoire au régime général de la Sécurité sociale ou ceux des personnes relevant de la Couverture Maladie Universelle instauré en 2000 (CMU). Les droits dérivés désignent certains droits à prestations sociales dont bénéficie une personne inactive en vertu d’un lien avec un assuré social. Cette expression de droit dérivé est apparue très tardivement en droit de la Sécurité sociale et a fait l’objet d’une reconnaissance mitigée.….

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  • Droit social
    1859 mots | 8 pages

    Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

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  • Devoir de droit social 4 intec 2011
    1368 mots | 6 pages

    Devoir de Droit Social n°4 Exercice 1 : Cas Lavalette Question n°1 : Problème juridique Un employeur peut-il demander à un salarié de cesser immédiatement le travail et quelle procédure doit-il suivre lorsqu’il souhaite rompre un contrat de travail ? Principe juridique L’employeur peut signifier au salarié une mise à pied conservatoire qui est une mesure d’attente à une éventuelle sanction disciplinaire, une mesure provisoire de dispense de travail, permettant de suspendre le contrat du salarié afin de faire face à des situations de désordre ou de danger. Aucune forme particulière n’est prévue mais elle est normalement mise en œuvre lors de la convocation à l’entretien préalable.….

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  • jules ferry 1885
    314 mots | 2 pages

    Pendant de ces droits, un “devoir social” est affecté à chacun. Dans ce cadre de possibilités et de contraintes juridiques, la solidarité, à la Bourgeois, “établit, en même temps que la liberté, l’égalité non des conditions, mais du droit entre les hommes”. Pour traiter de la “question sociale” et se soucier efficacement et justement des déshérités de toute nature, Bourgeois appelle, avec des succès divers, la création, notamment, d’un impôt sur le revenu, d’un repos hebdomadaire, d’une organisation des retraites ouvrières, d’une séparation des Églises et de l’État. Il en déduit la nécessité d’une intervention de l’État pour garantir, au risque parfois de dérives tutélaires, la chaîne des solidarités.….

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  • Cpdi
    857 mots | 4 pages

    La sécurité-sociale sur le modèle d’un système de type bismarckien qui est fondé sur le travail avec une base contributive. En matière de retraite les régimes complémentaires jouent un rôle croissant d’abord facultatif puis obligatoire à partir de 1972. - Le droit du travail se renforce fortement et joue aussi un rôle de protection sociale. En 1946, le droit de grève….

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  • Cours droit de la protection sociale
    38821 mots | 156 pages

    Droit de la protection sociale Introduction : § 1- Le fondement de la protection sociale : Il s’agit de déterminer ce que recouvre cette protection sociale. Il faut prendre en considération un risque d’une manière collective : c’est le risque social. Il s’agit aussi de s’interroger sur la prise en charge de ce risque social.….

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  • La presentation des risques couverts par la sécurité sociale
    1283 mots | 6 pages

    Les risques sociaux se définissent comme des événements pouvant survenir à tout individu et provoquant pour lui soit des dépenses importantes, comme la maladie ou la maternité, soit une diminution sensible de ses revenus habituels, comme le chômage ou la vieillesse, et nécessitant donc une prise en charge collective. Ainsi la protection sociale intervient en faveur des individus ou des ménages pour leur permettre de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. A. Les trois logiques de la protection sociale En France la protection sociale obéit à 3 logiques : • Une logique d’assurance sociale, qui permet de couvrir la perte de revenus liée à un risque (chômage, accidents du travail, maladie, vieillesse). Les prestations sont financées par des cotisations assises sur les salaires ; elles sont versées aux assurés et à leurs ayant droits dans la mesure où ils ont cotisé pour en bénéficier. • Une logique d’assistance, qui établit une solidarité entre les personnes pour lutter contre les différentes formes de pauvreté.….

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  • Cour de droit civil les personnes et la famille
    14118 mots | 57 pages

    Grandes décisions en matière du dt et de la famille Les personnes la règle de principe : les psnes phys et morales sont capables : dotés de droit et capable de les exercer. L'exception est l'incapacité physique de les exercer et sont reconnus comme ne pouvant pas exercer seul la plénitude de leur droit. En droit les psnes sont d'une part, les psnes juridiques, les êtres humains qui sont dotés de droits subjectifs, qui sont titulaires de droit.….

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  • Cours de droit
    11116 mots | 45 pages

    Schéma: Droit social : - droit national public --> sécurité sociale public - droit national privé--> droit du travail | | employeur travailleur (loi du 3/07/1978 sur le contrat de travail) Attention == > Agent de l'état ne font pas partie du droit du travail que prévoit la loi du 3/07/1978. Question: Pq une telle loi organise un secteur qui est privé?….

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