Police administrative
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Fiches d’arrêts, séance de TD n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE* CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains
Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda alors sur le décret du 24 juin 1806 pour annuler l’arrêté litigieux du maire. Le maire contesta cette décision et la défera au CE par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Le CE a du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait légalement prendre un arrêté de manière absolue et plus sévère que l’arrêté édicté par le préfet.
Le CE énonce que si le préfet est autorisé à faire des règlements de police municipale pour les communes du département, aucune disposition n’interdit au maire d’une commune de prendre sue le même objet et sur sa commune, par des motifs propres à cette localité, des dispositions plus rigoureuses.
Par cet arrêt, le CE admet qu’une autorité municipale peut toujours prendre une mesures pus sévère qu’une autorité nationale ou préfectorale.
* CE, 19 février 1909, Abbé Olivier
Par un arrêté du 1er aout 1906, le maire de la ville de Sens avait décidé d’interdire toutes les manifestations religieuses et notamment celles qui ont lieu sur la vois publique. L’abbé Olivier, n’ayant pas respecté cet arrêté ne s’es pas vu condamné par le juge de police mais la cour de cassation avait cassé le jugement. Finalement, l’abbé défera l’arrêté litigieux du maire au CE.
Le CE a alors du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait prendre par son pouvoir de police générale, des interdictions relative à la liberté du culte.
Le CE considère que si le maire est chargé du maintien l’ordre dans sa commune,