Police administrative
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En vertu de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a la compétence pour veiller au maintien de l’ordre public qui comprend plusieurs éléments, on peut parler de plusieurs buts. Voici les éléments de l'ordre public: la sécurité publique, synonyme ici de sûreté publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique (au sens large) sur le territoire de la commune. On présente également les éléments de l'ordre public comme des buts des mesures de police administrative. La police administrative, est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans rechercher ou à arrêter les auteurs d'une infraction déterminée. On trouve les buts principaux de la police administrative dans l'article cité si-dessus qui reprend largement les dispositions de l’article 3 du décret de l’Assemblée constituante des 16 et 17 août 1790 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ». C'est une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public.Pourquoi les arrétes sont il attaqué ????????
Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme d’actes administratifs unilatéraux dénommés arrêtés. Arrêtés, est le nom donné aux actes administratifs unilatéraux pris par toutes les autorités administratives autres que le Président de la République et le Premier ministre, et ce quelle que soit la matière. Dans ces deux arrêts, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 avril 1999 « ville de Tarbes » et Conseil d'Etat, 9 juillet 2003, « M. Leconte, Association AC Conflent » , l'arrêté pris pas le maire de Tarbes et le maire de Prades visant à mettre en place une mesure de police administrative afin limiter la mendicité sont contestés. Les requérants ont en toute logique saisi le tribunal administratif car ils contestent tous la légalité des arrêtés. Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 26 avril