TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 9 LA POLICE ADMINISTRATIVE
CAS PRATIQUE

La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public,et d'y mettre fin. La mission de maintien de l'ordre public se concrétise aussi bien par des activités matérielles que par l'édiction de normes juridique à caractère réglementaire ou individuel. Par conséquent, afin de faire respecter l'ordre public, les autorités administratives en charge de la police administrative peuvent prendre des actes portant un atteinte légitime à la liberté des particuliers. Il convient donc de concilier le principe de liberté publique, avec le principe du respect de l'ordre publique. C'est aussi pour cela que le juge lorsqu'il va statuer sur la légalité d'une mesure de police va exercer un contrôle rigoureux, dit de proportionnalité sur l'adéquation des faits aux mesures. Ainsi, la police administrative agit avant tout en vue d'un critère matériel qui est celui du maintient de l'ordre publique. L'ordre public se définit alors par trois composantes : la salubrité publique, la tranquillité publique et la sécurité publique. Cependant, bien que pour Maurice Hauriou, l'ordre public doit demeurer « matériel et extérieur », la jurisprudence, suivant l'évolution de la société, a élargit la notion d'ordre public. Par exemple, si la sécurité publique impose aujourd'hui une réglementation abondante en matière de circulation routière, on comprend qu'il n'y a encore que quelques décennies cette exigence n'était pas aussi primordiale. Pour, il faut rappeler que la police administrative n'est pas une police judiciaire. Elle va venir régler des situations très concrètes et détient avant tout un caractère préventif. Néanmoins, il arrive parfois que la différenciation entre police administrative et police judiciaire soit difficile du fait de la concurrence de ces deux autorités, c'est en l'espèce un des points qui posera question dans le cas pratique suivant.

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