Politique commerciale
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Définition :La politique commerciale commune vise à développer le libre-échange et le commerce mondial en promouvant la suppression des restrictions aux échanges internationaux. Elle se fonde sur des principes uniformes au niveau du tarif douanier unique entré en rigueur avec l'union douanière en 1968. Elle régit les relations commerciales des États membres avec les pays tiers. Elle vise en particulier à protéger les entreprises européennes contre les obstacles au commerce.
Elle est fondée sur des principes uniforme au niveau du tarif douanier unique entré en rigueur en 1968. Elle protège donc les entreprises européennes contre les obstacles du commerce.
Objectifs et réalisation
Le tarif extérieur commun : Tarif douanier commun aux pays de l’UE, il est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur. Grâce à l’union douanière l’union européenne est un territoire douanier unique dont tous les droits de douanes pour les échanges intra-européens sont supprimés, créant ce qu’on appelle la « préférence communautaire » ;
Les mesures de défense commerciale : mesures de sauvegarde résidant dans : des actions anti-dumping et antisubventions qui visent à condamner les actes de concurrence déloyale car les pays de l’UE se basent sur l’idéal de la concurrence pure et parfaite. Ces mesures visent à protéger l’économie des États membres de pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées ;
les accords préférentiels. Au-delà des accords multilatéraux mis en œuvre par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE a noué des relations commerciales particulières avec plusieurs groupes de pays en leur accordant un accès privilégié au marché intérieur. Ex : accords avec les pays du bassin méditerranéen et accord de Cotonou, signé en 2000 avec les pays ACP (Afrique – Caraïbes – Pacifique).
Moyens :
Afin d’adopter une