112 Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994

Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation
(J.O. n° 2241 du02.05.94, p. 1057)

CHAPITRE PREMIER
Des principes généraux de la décentralisation
Article premier - La présente loi définit l'orientation générale de la mise en oeuvre de la politique de décentralisation qui s'inscrit dans le cadre de la politique générale de l'Etat en matière de développement économique et social.
Art. 2. - Dans le cadre des objectifs fixés par la Constitution, la politique de décentralisation constitue un plan d'actions délibérées et coordonnées en vue du développement équilibré et harmonieux du territoire de la
République.
A ce titre, elle vise à donner à l'espace géographique national une organisation rationnelle du territoire pour servir de cadre institutionnel de participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et de pôles de croissance économique.
Art. 3. - Par la mise en œuvre de la politique de décentralisation, l'Etat assure la promotion du développement national, régional et local par la recherche d'une plus grande intégration et d'une mobilisation de la population dans les actions de développement et par la responsabilité de celle-ci dans la définition et la réalisation de toute action à entreprendre.
A cet effet, l'Etat s'engage à mettre en place une réforme institutionnelle tant dans son organisation territoriale que dans ses structures centrales et à promouvoir une politique d'aménagement du territoire destinée à remodeler le territoire de la République en fonction d'exigences fonctionnelles d'efficacité et des exigences du développement continu, participatif, équilibré et harmonieux.
Art. 4. I. Les Collectivités territoriales décentralisées sont :
- Les Régions ;
- Les Départements ;
- Les Communes.
La création et la délimitation des Collectivités territoriales sont décidées par la loi.
II. Elles sont dotées de la personnalité