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Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour
Suprême du MALI
1998 -2007 234
P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E
COUR SUPREME DU MALI
SECTION JUDICIAIRE
1
ère
Chambre Civile
POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006
ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007
DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE
MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET
PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX
Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l’arrêt qui, après avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari pour ensuite débouter la femme de sa demande de dommages intérêts.
En cas de divorce, la demande de dommages intérêts peut être faite tant sur la base de l’article 84 du CMT afin de réparer le préjudice matériel ou moral causé par la dissolution du mariage que sur la base de l’article 125 de la loi fixant le régime général des obligations (équivalent de l’article 1382 du Code civil) pour réparer tout dommage causé à autrui par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence. En déboutant la femme de sa demande de dommages intérêts malgré les motifs pour lesquels le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, la Cour d’Appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 463 du CPCCS en raison de la discordance entre les motifs et le dispositif.
Au sens des articles 47 et 48 du CMT, à la dissolution du mariage chaque époux qui apporte la preuve qu’un bien lui appartient sera autorisé à le reprendre, toutefois la preuve qu’un bien appartient à un époux sera administrée par acte authentique lorsqu’il s’agit d’un immeuble, la preuve de la propriété d’un bien meuble se fera par tout moyen ; lorsque la propriété d’un bien n’a pu être établie, ce bien sera partagé à égalité entre les époux.
La jurisprudence de la cour de cassation retient que la