Politique sociale, loi du 5 mars 2007 en faveur de protection des mineurs

Pages: 7 (1564 mots) Publié le: 10 janvier 2012
La loi du 5 mars 2007 est intervenue dans un contexte où l'on constatait des failles et des dysfonctionnements dans notre système de protection de l'enfance, suite notamment à des affaires comme celle de Drancy. Devant l'augmentation des signalements et des cas de maltraitance passés au travers des mailles du filet, cette nouvelle loi garanti une meilleure efficacité des services sociaux. Ellemet en avant le rôle « pivot » du Président du conseil général, avance la primauté de l'intervention administrative sur l'intervention judiciaire et affirme l'idéologie d'une nécessaire adhésion des familles.
Cette loi s'articule autour de trois axes majeurs:
Renforcer la prévention:
Alors qu'auparavant, seulement 4% des dépenses était consacrées à la prévention, la loi met l'accent sur unrenforcement de celle-ci. Le but est de « multiplier les points de contacts entre l'enfant, sa famille et les professionnels, pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner, aider et soutenir les familles afin d'éviter que la situation de l'enfant ne se détériore ». Ceci se faisant avec un renforcement du rôle de la PMI pendant la grossesse puis à la naissance de l'enfant par desrencontres systématiques, et avec un partenariat avec les services hospitaliers de maternité pour avertir les services de l'enfance de toute situation en difficulté ou à risque. Cette prévention se poursuit ensuite avec un suivi médical régulier des enfants scolarisés aux âges de 3, 6, 9, 12 et 15 ans.
Le prévention modifie la place de l'usager dans le sens où les parents ne sont plus laissées seulsface aux problèmes et aux situations difficiles qu'ils peuvent rencontrer pendant la grossesse et après la naissance de l'enfant. Si ceux ci ne connaissait pas la PMI auparavant, cette mesure leur permet de trouver un accueil et une aide. Elle permet aux parents de réellement devenir acteurs dans la résolution de leurs problèmes et confirme leur adhésion à une démarche d'aide avec les servicessociaux de l'enfance. L'appel à l'aide devient une démarche plus facile.
De plus, l'enfant est vraiment posé au cœur de la situation, il est le sujet principal.

2. Organiser le signalement:
Devant les nombreuses questions des professionnels sur leur responsabilité dans le signalement ou non d'une situation possible de maltraitance sans preuve par exemple, la loi est venue organiser laprocédure pour lui éviter de se retrouver seul face à ses décisions et pour fournir un « mode d'emploi » du signalement commun. Ainsi se met en place une cellule de signalement: lieu formel où sont traités les informations préoccupantes. Ces informations préoccupantes sont recueillies, traitées et évaluées au final par le Président du conseil général. L'aide administrative devient alors un pilier de laprotection de l'enfance, qui agit conjointement avec l'aide judiciaire lorsque la situation le nécessite. L'objectif est une meilleure coordination des deux autorités. S'ajoute un élargissement du secret professionnel entre travailleurs sociaux et travailleurs de l'aide sociale à l'enfance pour une vision globale des situations. Cette organisation du signalement comprend aussi une formation pourles professionnels au contact des enfants afin de les aider à détecter des situations de risques ou de danger.

3. Diversifier les modes de prise en charge:
Les modes de prises en charge doivent être les plus nombreux possibles pour offrir la meilleure des solutions à chaque situation, entre maintien dans la famille complet ou partiel, ou placement, toujours dans l'intérêt de l'enfant.C'est ainsi que différents types d'accueil sont proposés (partiel, de jour, en alternance, d'urgence, en famille d'accueil), ainsi que des mesures d'aide à la gestion du budget ou d'assistance éducative sont crées et renforcées.
Toute ces mesures, qu'elles soient administratives ou judiciaires, requièrent l'adhésion des familles. Elles reposent toutes sur ce critère. Les parents se trouvent...
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