PERSONNES HDP

Fondements de la politique publique
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »
On considère que le handicap est une limite dans l’accès au droit et la politique publique va tenter d’apporter des mesures correctives pour assurer cette égalité
Ces mesures portent sur
Les ressources (emploi ou allocation).
L’intégration dans la vie sociale ordinaire (accessibilité). Une meilleure prise en compte des personnes
Loi de 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées:
«La prévention, le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès au sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapé physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. »
Crée une allocation pour les personnes handicapées n’ayant pas de ressources: Allocation Adulte handicapé

Définition du handicap Article L 114 du code de l’action sociale et des familles (loi de 2005):
« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

L’emploi des personnes handicapées
Lois de 1923 et 1924 créent des emplois réservés pour les militaires invalides
Lois de 1957 organise l’insertion des invalides civils et crée les CAT (centres d’aide par le travail)
Loi de 1975 fait de la formation, l’orientation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées une obligation nationale
Loi de 1987 fixe des obligations de résultat:
6% de l’effectif total des entreprises de plus de 20 salariés
Possibilité