Politique sociale

Pages: 4 (922 mots) Publié le: 26 août 2013
POLITIQUES SOCIALES EN FAVEUR DU LOGEMENT

DUDH 1948: «toute personne a un droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment parl'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires».

Historique/évolution:
1954: appel de l'Abbé Pierre

1974: choc pétrolier et la crise qui s'ensuit: apparition du chômage de masse, et de la précarité des travailleurs

Loi Barre de 1977: transformer l'aide à la pierre par l'aide à la personne

Loi Quillot de 22.06.1982: droits etobligations des locataires et des bailleurs

Loi 6.07.1989: introduit le principe d'un droit au logement («le droit au logement est un droit fondamental)

Loi Besson de 1990: apparition de la notion dedroit au logement qui organise les principales dispositions pour l'accès et le maintien dans le logement. Incite à une approche interinstitutionnelle et partenariale de la question du logement etencourage l'initiative locale. Création du:
→ Plan Départemental d'Aide au Logement des Plus Démunis (PDALPD)
→ Fonds Solidarité Logement (FSL)
Art 1 «garantir le droit au logement constitue un devoirde solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressource ou de ses conditions d'existence a droit à uneaide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir ou pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques».

Loi 1994: création duPlan Départemental pour l'Hébergement d'Urgence (PDHU)

Loi du 29.07.1998 relative à la lutte contre les exclusions: renforcement des procédures de la loi Besson pour la mise en œuvre du droit aulogement et le règlement des attributions des logements sociaux.

Loi du 13.12.2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU): impose aux communes la construction de logements sociaux (20%) afin...
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