Portée de la primauté du droit international et communautaire sur les normes nationales

Pages: 6 (1428 mots) Publié le: 14 février 2012
Portée de la primauté du droit international et communautaire sur les normes nationales françaises.
1/ Définition.
Il semble important de distinguer la portée de la primauté du droit international de celle du droit communautaire sur les normes nationales françaises.
* Portée de la primauté du droit international sur les normes nationales françaises : Une fois ces normes regardées commeinvocables dans l’ordre juridique interne, se pose la question de savoir à quel niveau de la hiérarchie des normes elles s’insèrent. Il en résulte en principe d’une part, que les normes internationales écrites, les traités ou accords, ont une autorité supérieure à celle des lois, mais que cette supériorité ne s’applique pas aux normes constitutionnelles.

* Portée de la primauté du droitcommunautaire sur les normes nationales françaises : Ce système original qu’est l’Union Européenne, ni Etat, ni organisation internationale, se traduit par une place particulière, qu’occupe l’ensemble du droit qui en est issu, original ou dérivé, dans la hiérarchie des normes en droit interne. Bien qu’il reste fondamentalement un droit d’origine internationale, le juge administratif en assure uneintégration très poussée dans l’ordre national.
La question des autres normes : Si l’on excepte le caractère particulier du droit de l’Union, cette supériorité s’arrête toutefois à celle des traités sur les lois. Elle ne s’étend pas aux autres normes d’origine internationales, comme la coutume ou les PGD.
2/ Dispositions légales ou constitutionnelles.
Conformément au système inspiré de la théoriedite « moniste » sous lequel s’est placée la France depuis la Constitution de 27 octobre 1946, le droit international s’incorpore en principe au droit interne, sans qu’il soit besoin d’actes de « transpositions » qui en permette l’application.
Selon l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure àcelle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
Mais l’article 55 pose principe d’une supériorité des traités sur toutes les lois, même postérieures. Plus difficile à mettre en œuvre, cette supériorité à été reconnue en plusieurs étapes, dans un cadre juridique qui s’est progressivement précisé.
Une telle conséquence est d’autant pluslogique que d’après, l’article 53 de la Constitution, les traités et accords « qui modifient des dispositions de natures législatives (…) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ». La loi qui autorise la ratification ou l’approbation emporte nécessairement l’abrogation des dispositions législatives antérieures qui ne seraient pas compatibles avec le nouveau traité.
3/Jurisprudences
Application de l’article 53 de la Constitution de 1958
* CE Ass., 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim 
* Le CE se reconnaît le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation des traités.

* CE, 5 mars 2003, Aggoun :
* Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité estinvoquée par voie d’exception.
* CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach :
* Seul le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour apprécier la condition de

La supériorité des traités et accords internationaux sur les lois : les étapes de la jurisprudence :
* CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants des semoules de France
* Cette jurisprudencedite « des semoules » se situait dans une forte tradition légicentriste, se fondait sur l’idée que la loi postérieure s’imposait dans tous les cas au juge administratif pour constituer, pour former un écran, impossible à traverser entre le traité et la décision administrative contestée.
* CC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse
* La conséquence de cet arrêt en a...
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