port du voile

Pages: 88 (21878 mots) Publié le: 9 janvier 2015
LES JURIDICTIONS SUPRÊMES
CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE
DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS
par

Mathias EL BERHOUMI
Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis

1. Certains articles naissent posthumes.
Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont
susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une
recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange auprésent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont
venus redessiner les contours juridiques de l’épineuse question du
port du voile dans l’enseignement : l’arrêt n° 210.000 du Conseil
d’État et l’arrêt n° 40/2011 de la Cour constitutionnelle.
Importants, ces arrêts le sont d’abord car les juridictions
suprêmes se prononcent sur le fond. Pendant des années, le Conseil
d’État a dûmanier l’art de la chicane pour éluder le sujet (1).
Quant à la Cour constitutionnelle, elle ne pouvait être saisie d’un
recours à l’encontre d’une mesure décrétale, le législateur s’étant
toujours abstenu – et en cela, les choses n’ont pas changé – d’entrer
en scène.
Une enseignante carolorégienne accomplit néanmoins l’exploit
d’introduire une action recevable devant le Conseil d’État. Peu de(1) Voy. C.E., arrêt n° 191.533 du 17 mars 2009, a.s.b.l. M.R.A.X. et les observations de
S. van Drooghenbroeck, J.T., 2009, pp. 253 et 254; voy. également C.E., arrêts n° 148.566 du
2 septembre 2005, Tamarante; n° 196.092 du 15 septembre 2009; n° 196.260, 22 septembre 2009,
Karadogan; n° 196.261 du 22 septembre 2009, Tamarante; n° 196.625 du 2 octobre 2009, Kheir;
n° 196.626 du 2 octobre2009, Dakir; et le commentaire critique de la plupart de ces décisions in
G. Ninane, «L’interdiction des signes religieux et philosophiques dans l’enseignement – regard
sur un cadre juridique et son voile d’incertitudes », C.D.P.K., 2010, pp. 37 à 39 ; et M. El
Berhoumi, « Port du voile et nécessité d’une intervention législative », www.justice-enligne.be, octobre 2009. Les arrêts n° 175.886 etn° 195.044 du Conseil d’État fut les premiers à
aborder le fond. Néanmoins, le Conseil d’État prononça la suspension puis l’annulation sans
résoudre le conflit entre neutralité de l’enseignement et liberté religieuse (voy. infra n° 25).

Le droit et la diversité culturelle
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droit de l’enseignementtemps auparavant, une élève était également parvenue à pénétrer
dans le sanctuaire. Se prononçant sur son cas, le Conseil d’État posa
une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. À son tour,
celle-ci fut obligée de quitter son mutisme.
Abordant le fond, les deux juridictions avaient la délicate tâche
de définir la portée d’un principe défini de façon lacunaire dans laConstitution : la neutralité de l’enseignement. Dans l’arrêt
n° 210.000 le Conseil d’État conceptualisera cette notion de la
manière suivante : «Dans un État de droit démocratique l’autorité
se doit d’être neutre, parce qu’elle est l’autorité de tous les citoyens
et pour tous les citoyens et qu’elle doit, en principe, les traiter de
manière égale sans discrimination basée sur leur religion, leurconviction ou leur préférence pour une communauté ou un parti.
Pour ce motif, on peut dès lors attendre des agents des pouvoirs
publics que, dans l’exercice de leurs fonctions, ils observent strictement, à l’égard des citoyens, les principes de neutralité et d’égalité
des usagers. La neutralité dans l’enseignement vise aussi à préserver
les droits fondamentaux des élèves et de leurs parents. Cesdroits
ayant pour but primordial de protéger les droits de la personne
humaine contre les abus de pouvoir des organes de l’autorité» (2).
La neutralité de l’enseignement lorsqu’elle concerne l’apparence
autant que les actes, se heurte à la liberté religieuse. La Cour européenne
des droits de l’homme considère que cette liberté représente «l’une des
assises d’une «société démocratique» au...
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