Portalis

21154 mots 85 pages

GROUPE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Ministère de la Justice du Canada __________

DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL1 présenté en l'an IX par MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville, membres de la commission nommée par le gouvernement

Un arrêté des Consuls, du 24 thermidor an VIII, a chargé le ministre de la Justice de nous réunir chez lui, pour « comparer l'ordre suivi dans la rédaction des projets de Code civil, publiés jusqu'à ce jour, déterminer le plan qu'il nous paraîtrait le plus convenable d'adopter, et discuter ensuite les principales bases de la législation en matière civile ». Cet arrêté est conforme au vœu manifesté par toutes nos assemblées nationales et législatives. Nos conférences sont terminées. Nous sommes comptables à la patrie et au gouvernement de l'idée que nous nous sommes formée de notre importante mission, et de la manière dont nous avons cru devoir la remplir. La France, ainsi que les autres grands États de l'Europe, s'est successivement agrandie par la conquête et par la réunion libre de différents peuples. Les peuples conquis et les peuples demeurés libres ont toujours stipulé, dans leurs capitulations et dans leurs traités, le maintien de leur législation civile. L'expérience prouve que les hommes changent plus facilement de domination que de lois. De là cette prodigieuse diversité de coutumes que l'on rencontrait dans le même empire : on eût dit que la France n'était qu'une société de sociétés. La patrie était commune ; et les États particuliers et distincts : le territoire était un ; et les nations, diverses.

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GROUPE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Ministère de la Justice du Canada __________

Des magistrats recommandables avaient, plus d'une fois, conçu le projet d'établir une législation uniforme. L'uniformité est un genre de perfection qui, selon le mot d'un auteur célèbre, saisit quelquefois les grands esprits, et frappe infailliblement les petits. Mais, comment donner les mêmes

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La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

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Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008
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relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Article 1 - Constituent des actes d’administration les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal. Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l’annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration. Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l’annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d’actes qui sont regardés comme des actes d’administration, à moins que les circonstances d’espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu’ils….

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Gateau
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Recette mkatra foutra Ingrédients 1kg de farine, 2 boites de lait de coco, une c à c de levure de boulangerie, sel, 4 oeufs, sésame doré Préparation Faites diluer la levure dans un peu d’eau. Préparez la farine en mélangeant bien avec le lait de coco, les oeufs et un peu d’eau chaude. Salez et ajoutez la levure puis mélangez bien. La pâte ne doit pas être ni trop liquide ni trop épaisse.….

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Dissertation Le destin du code civi imp
1516 mots | 7 pages

Le destin du code civil Napoléon affirmait « Ma vrai gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera ce souvenir de tant de victoires; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement c’est mon code civil » Le code civil est un code juridique réunissant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil qui régit les relations entre les particuliers. Ce code civil s’inscrit dans une longue histoire de codification qui nait avec le premier code, celui d’Hammurabi.….

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Le port
806 mots | 4 pages

Plan détaillé I – Une description pittoresque Contrairement aux caractéristiques établies par Aloysius Bertrand, qui concevait le poème en prose comme un texte plutôt narratif, voire anecdotique ("Ainsi j’ai vu, ainsi je raconte"), Le Port de Baudelaire est un texte purement descriptif. 1. Une présentation conçue à la manière d'un dictionnaire - Cf.….

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Porte
729 mots | 3 pages

Angleterre et au Rhin). Au 3ème siècle de notre ère le Mithraïsme concurrence notamment dans l’armée et dans certains corps de l’Etat Romain un christianisme en plein essor. Les empereurs de cette époque sont des protecteurs du Mithraïsme et utilisent sa structure très hiérarchisée pour renforcer leur propre pouvoir. Enfin, les adeptes du Mithraïsme proviennent de toutes les classes sociales.….

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Portalis
1412 mots | 6 pages

Commentaire du discours de Portalis. Interpretatio cessat in claris. Quand la loi est claire, il n’y a pas lieu d’interpréter, il s’agit ici d’une des grandes maximes du droit, cependant il n’est pas dit comment faire quand la loi est obscure, silencieuse ou encore nouvelle. Ce texte pose le problème du rôle du juge lorsqu’il est confronté à une telle loi. Portalis nous fait ici l’éloge de la jurisprudence dans son Discours préliminaire au projet de code civil de l’an XI.….

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Le code civil : bilan et perspectives
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Dissertation: Le code civil: bilan et perspectives Le Code civil, ouvrage de référence indispensable à un grand nombre de juristes, représente le fondement du droit civil français et plus largement de tout le droit français. Cet ouvrage très important en droit français est le fruit d’une longue maturation et n’a cessé d’évoluer et de s’adapter à une société mouvante depuis sa création en 1804 afin de répondre pleinement aux attentes de cette dernière.….

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Portalis
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Jean-Étienne-Marie Portalis, né le 1er avril 1746 au Beausset (Var) et mort à Paris le 25 août 1807, est un avocat, homme d'État, jurisconsulte, philosophe du Droit français, membre de l’Académie française et Grand aigle de la Légion d'honneur (1805). Il est connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil. Biographie [modifier]….

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Déclaration des créances
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Mais pour s'en tenir aux principes de Code de procédure civile ( CPC , art 416 ET 853 ), la déclaration de créance équivalant a une demande en justice ne devrait pouvoir etre faite que par le représentant légal de la société ou par un avocat. RL appreciation : La cour de cassation ne s'est pas tenue a l'art L123-9 du C.Com sur la necessite d'une publication de la nomination de ce représentant légal : un simple mandataire social régulièrement désigné par la collectivité des associés peut déclarer les créances alors meme que sa nomination n'ai pas été publiée. Tout autre mandataire devra justifier d'un mandat spécial signé du RL pour chaque procédure ouverte ( mandat ad litem). D'ou la distinction entre mandataire et préposé.….

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Les ports
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Ports du Maroc et ensablement par Najib Cherfaoui, ingénieur des Ponts et Chaussées A. Introduction Les ingénieurs travaillant à la construction de digues ou de môles sont souvent confrontés à des situations imprévisibles telles que la disparition de plages ou la formation de nouvelles barres de sables. En effet, à l’approche des rivages, et en réaction au déferlement, une partie de l’énergie des vagues alimente la formation de remous turbulents et laminaires qui donnent naissance, le long de la frange littorale, au déplacement de grandes quantités de masses d’eau. figure 1 : Port de Sidi Ifni ; quai îlot relié à la terre ferme par téléphérique équipé de wagonnets auto-tractés. Réalisée entre 1962 et 1965, cette construction originale, unique au monde, présentait l’avantage d’éviter l’ensablement auquel est confronté aujourd’hui le bassin portuaire mitoyen achevé en 1988, puis agrandi en l’an 2000.….

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Gateaux
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OUI CRITERES MICROBIOLOGIQUES Flore totale aérobie < 300 000/g mésophile Escherichia coli à 44°C < 1/g Staphylococcus coagulase < 100/g Coliformes < 1/g thermotolérants à 44°C ASR < 10/g Salmonelle Absence dans 25g Listéria Absence dans 25g CONSEILS DE CONSERVATION : DLC / DLUO : 12 mois à -18°C Après décongélation à +4°C : Sachet fermé : 30 jours dans sa coque protectrice Sachet ouvert : 12 heures hors de sa coque NE PAS RECONGELER UN PRODUIT DECONGELE VALEURS NUTRITIONNELLES (pour 100gr) Energie 420 Kcal / 1745 Kjoul Glucides 50% Lipides 24% Protéines 4% CONSEILS D’UTILISATION : Laisser décongeler à température ambiante, pendant environ 30 minutes. Garnissez à votre convenance.….

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Port
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SERVICES • PORTUAIRE Maroc : Tanger Med poursuit sa croissance Les Echos n° 20469 du 21 Juillet 2009 • page 19 En pleine montée en régime, le nouveau port du détroit de Gibraltar est peu impacté par la crise, même si des investissements ont été décalés. Dans le conteneur, il vise une croissance de 30 % cette année. Tous les ports ne sont pas frappés de la même manière par la crise économique.….

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Le conflit des lois dans le temps
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Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu'une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle-ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires [modifier] L'article 1er….

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Gateaux
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Pour environ 40 Macarons 200 Gr de poudre d’amande 200 gr de sucre glace 5 cl d’eau 200 Gr de sucre semoule 2x75 Gr de blanc d’œuf La Meringue Italienne 1. Dans une casserole mélange le sucre semoule et l’eau et fat chauffer a feu moyen 2. Pendant la cuisson du sucre, verse 75 Gr de blanc dans un grand bol et mixe avec le batteur 3. Reviens vers ta casserole de sucre et si tu as un thermomètre de cuisson, prends la température !….

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