Position dominante

Pages: 3 (736 mots) Publié le: 13 mai 2012
L ‘abus de position de dominante sur le marché de l’économie d’internet.

L’Europe et le monde occidental économique se caractérise par une base idéologique libérale adossée à un systèmecapitaliste. Sur le principe d’une concurrence pure et parfaite, le droit communautaire et national, tend à faire appliquer celle-ci par différents outils et en particulier la condamnation de l’abus deposition dominante.
L’arrêt du Tribunal de Commerce de Paris du 31 janvier 2012 est la manifestation récente de ce contrôle récurrent du juge depuis quelques années, à laquelle s’ajoute la nouvelledimension Internet. L’affaire est constituée d’une part de la Société BOTTIN CARTOGRAPHIES et d’autre part de la société GOOGLE et le service affiliée à celle-ci « Google Maps ». La société BOTTIN est lapartie demanderesse. C’est une société de création de cartes multimédia qui ont pour fonction principales de localiser les adresses et éditer des itinéraires en ligne. Elles sont intégrées exclusivementaux sites internet des entreprises clientes. La société GOOGLE est la partie défenderesse. Elle dispose d’un service Google Maps qui est une application de cartographies Web qui localise les adresseset les centres d’intérêts et édite des itinéraires Web. Cette application est proposée gratuitement pour les sites internet des entreprises. Les produits sont de nature identique et les sociétés fontappel aux mêmes fournisseurs.
La société BOTTIN a donc assigné la Société GOOGLE pour abus de position de dominante ayant créée un préjudice susceptible d’un versement de dommages et intérêts.
PB :Comment le monopole de Google en tant que moteur de recherche, est-il une source d’abus de position de dominante sur les activités connexes à celle-ci ?
Sur la base de l’article L. 420-2 du CodeCommerce, le juge que sur le marché de la cartographie en ligne la position de Google est un abus de position dominante et constitue un préjudice économique pour la société BOTTIN.

Plan :

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