MENANI Noureddine Paris, le 09 12 2002
M1MST

La position dominante

La notion de position dominante est le fait qu’une entreprise, par ses parts de marché importante, soit capable de peser sur ce dernier. Donc l’abus de cette position dans un but de fausser la concurrence ou de la réduire et interdit par le droit communautaire et même par le droit national. La concurrence, par définition, est l’atout majeur pour un marché de pouvoir prospérer et imposer au concurrent l’amélioration de la qualité, l’ajustement des pris et être proche du consommateur. En droit communautaire la commission européenne, en s’appuyant sur le TFUE, a pour mission la surveillance du marché européen et en cas de litige, introduire une requête prés le TPICE voir la CJCE donc la commission protége le jeux de la concurrence.

La commission étudie au cas par cas la concurrence des entreprises sur des produits donnés et leurs substituts au sein du marché en cause, ces cas deviennent une jurisprudence donc une référence de droit communautaire. Deux cas, « IMS Health / Commission » et « Microsoft Corp. /Commission », feront l’objet de mon étude.

IMS / Health est en position dominante et est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une structure modulaire, son refus d’octroyer une licence pour l’utilisation de cette structure a une autre entreprise constitue un abus de position dominante du fait que la demande potentielle des consommateurs existe en plus l’entreprise détentrice du droit de propriété se réserve le droit fournir un produit et par conséquent de peser seule sur le marché en cause.

Ce refus affecte la concurrence et positionne cette entreprise en monopole sur le produit en cause, ce qui amène la cour a délibéré en faveur de l’entreprise qui a demandé la licence. Par cet arrêt la cour protége le jeux de la concurrence.

Microsoft quant a elle détient Windows et a le privilège de produire voir imposer aux consommateurs leurs logiciels