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Potilique concurrence et citoyen

13316 mots 54 pages
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Commission européenne

La politique de concurrence en Europe et le citoyen

La politique de concurrence en Europe et le citoyen

Commission européenne

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur Internet via le serveur Europa (http://europa.eu.int). Photos: couverture (avion) et photos des pages 8, 15, 17, 24, 26, 29 et 32: Médiathèque, Commission européenne Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2000 ISBN 92-828-9366-9 © Communautés européennes, 2000 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium IMPRIMÉ
SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE

Sommaire
Préface du commissaire Mario Monti Introduction — Quelques points de repères

1 2 3 4

Les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne

Le contrôle des concentrations d’entreprises Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne

La libéralisation Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne

Le contrôle des aides d’État Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne

Fiches pratiques Quelques questions courantes Porter plainte Où s'adresser? Informations sur la politique de concurrence

Préface L

‘action engagée par la Commission européenne dans le cadre de sa politique de concurrence a une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l’Union

européenne. La baisse du tarif des communications téléphoniques, l’accès du plus grand nombre de personnes au transport aérien ou la possibilité d’acheter une automobile dans la Communauté, là où les prix sont les plus attractifs, constituent des résultats tangibles de cette action. D’autres domaines de la politique de concurrence communautaire, peut-être moins visibles, produisent également des

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  • UE Institutions Europ Ennes
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    Mais nous allons nous intéresser surtout à l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe. 1ère méthode : méthode intergouvernemental qui caractérise les organisations de coopération, l’objectif est de coordonner l’action des Etats. Cela est protecteur de la souveraineté des Etats, cela va avoir pour conséquence lors….

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  • Johnny
    350 mots | 2 pages

    Avis et Avertissement de la Commission Européenne. La Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. "La France ne doit pas mettre en pièces les valeurs fondamentales de l'UE" "J'ai été interpellée par des circonstances qui donnent l'impression que des personnes sont renvoyées d'un État membre juste parce qu'elles appartiennent à une certaine minorité ethnique. Je pensais que l'Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la Seconde Guerre mondiale.….

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  • Picoli
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    id 1° Congrès des Notaires de l’Union Européenne Rome, les 10 - 11 novembre 2005 NOTARIAT SANS FRONTIÈRE : LA SECURITE JURIDIQUE AU SERVICE DES CITOYENS EUROPEENS DISCOURS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU NOTARIAT ET PRÉSIDENT DE LA CONFERENCE DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPÉENNE (CNUE) PAOLO PICCOLI 10 novembre 2005 Monsieur le Président, les Autorités, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, merci à tous d’être présents aujourd’hui. Bienvenus à Rome, la ville où ont été signés les traités à l’origine de l’Europe….

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  • Dossier coroll
    485 mots | 2 pages

    Il y a encore trop de pétrole Qui a dit que le pétrole était menacé de pénieurie? Malgré le doublement des prix du baril en moins de 2 ans et une raréfaction certaine des ressources, la planète dispose encore de ressources suffisantes en énergies fossiles. L'explication est simple, nous disposons de deux grandes types de ressources: les pétroles conventionnels (on et offshore) dont la production atteint son maximum et les pétroles non conventionnels encore sous exploités par l'homme qui compenseront largement le manque en pétroles conventionnels. Ils apparaissent sous forme de sables bitumeux principalement au Canada, d'Huiles extra lourdes au Vénézuela et de l'association devenu possible du gaz et du charbon.….

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  • Commentaire ue
    1158 mots | 5 pages

    Droit de l’Union Européenne : Communication interprétative de la Commission — Faciliter l'accès de produits au marché d'un autre État membre: l'application pratique de la reconnaissance mutuelle, JO C 265 du 4.11.2003, p. 2 : Cette communication vise à clarifier le principe de la "reconnaissance mutuelle" et à aider ainsi les entreprises et les administrations nationales à mieux l'appliquer. Elle est un guide pratique qui décrit comment ce principe devrait fonctionner dans la pratique et indique les droits qu'il concède aux opérateurs économiques. Le principe de reconnaissance mutuelle découle de l'ancien article 28 du traité CE (aujourd'hui article 34 du TFUE), interdisant des mesures protectionnistes techniques, et est nommé ainsi d'après l'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du 20 février 1979 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).….

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  • La cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l’homme
    1730 mots | 7 pages

    la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Commission européenne des droits de l’Homme, et le conseil des ministres du Conseil de l’Europe. Mais le protocole n°11 additionnel à la Convention, face à la charge de travail croissante, remplaça la Cour et la Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une seule Cour siégeant en permanence. La Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg a été instituée en 1951 par le Traité de Paris sur la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Elle exerce un métier de justice administrative, inspirée du Conseil d’Etat française, de juge constitutionnel, veillant au partage des compétences, et de juge régulateur des conflits d’interprétation du droit communautaire.….

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  • Td droit de l'union européenne
    795 mots | 4 pages

    C’est un exercice démocratique établi non pas pour pour les citoyens mais avec les citoyens. Il s’agit de recueillir l’avis des citoyens européens sur la gestion et les missions de l’organisation de l’Union. 3- Comparaison la tribune de J. FISHKIN et S. BOUCHER et l’interview de M. AUBRY et S. GOZY réalisé par M. MALIK Dans leur tribune « La proposition de M. Macron de consulter sur l’Europe est nécessaire et réalisable » publiée dans Le Monde le 29 septembre 2017, J. FISHKIN et S. BOUCHER exposent de long en large les dessous de la proposition du Président Macron d’impliquer les citoyens européens pour qu’ils s’engagent dans une discussion sur l’avenir de l’Europe et fassent des propositions concrètes pour dessiner l’Europe qu’ils souhaitent.….

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  • Droit des services europeens
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    La communauté va également s’attaquer à l’entrave à la libre circulation qui quelquefois émane d’opérateurs privés. Pour la cour de justice de la communauté les droits et les obligations qui découlent des traités de l’union européenne sont opposable aux états membres qui dès lors ne peuvent plus faire prévaloir un acte unilatéral lorsque cet acte est incompatible avec les principes de la communauté. Cela signifie concrètement que l’intégration juridique qui s’impose aux états membres de l’union, cette intégration rend impossible pour les états….

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  • Les commissaires européens
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    a pu constaté que les commissaires européens ont généralement mis en avant la troisième identité, les deux premières étant ignorée ou située en périphérie. Ce constat a ainsi amené Bertrand Rochard a privilégié l’étude de ces identités politico-institutionnelles spécifiques en abordant sous un angle nouveau les leitmotivs idéologiques à la base des politiques préconisées par la Commission européenne, organe considéré comme moteur de l’intégration européenne L’examen de ces identités, exprimées à la fois dans le domaine interne et celui des relations extérieures,….

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  • Droit de l'ue
    37166 mots | 149 pages

    Le comité des ministres du Conseil de l’Europe | Le Conseil (des ministres de l’Union européenne) | La Cour européenne des droits de l’Homme | La Cour de Justice de l’Union européenne. | Ne jamais confondre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne, car il n’existe pas un espace européen de coopération politique entre les Etats mais plusieurs espaces différents au sein desquels les Etats coopèrent et ce ne sont pas toujours les mêmes Etats. Il existe plusieurs espaces au sein desquels différents Etats vont s’unir pour créer du droit.….

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  • Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
    457 mots | 2 pages

    Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

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  • Marketing
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    Les environnements : Politico-légal : Les menaces : Le domaine de la cosmétique est régi par une législation stricte (directives européennes). La communauté Européenne agit pour assurer aux consommateurs dans tous les états membres un niveau croissant d’information et de protection en matière de produits cosmétiques. Différentes garanties sont proposées et imposées selon l’étude de l’INC (Institut National de la Consommation) ; à savoir les labels et signes de qualité, l’étiquetage… De nombreuses ambiguïtés ont été relevées concernant les tests effectuées (aucune mention légal, aucune référence concernant l’auteur de ces tests…), l’indication hypoallergique qui suppose des tests cliniques préalables induit le consommateur en erreur puisque aucune information précise n’est donnée sur la batterie des tests… En cas de doute sur la qualité d’un produit, l'Agence de Sécurité Sanitaire a le pouvoir de le faire retirer immédiatement du marché ; (source FIP - Cosmétique ?….

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  • Politique de l' ue
    1213 mots | 5 pages

    l’effet d’engrenage sont les acteurs plutôt non-étatiques que les Etats. A cette même époque, la Commission européenne espère une augmentation de ses pouvoirs et accroitre son influence afin d’obtenir de meilleurs résultats sur les politiques. Une corrélation apparait entre le besoin pour ces institutions de trouver des solutions à des problèmes spécifiques, et le transfert de la représentation des intérêts au niveau communautaire. -Cette vision est remise en cause durant les années 1970-80 : selon Beate Kohler-Koch (politologue allemande), ce serait l’anticipation de l’importance et de l’élargissement de la Communauté européenne qui aurait accru la création des organisations transnationales. Les négociations de l’Acte unique l’illustre bien avec l’exemple de l’European round table (La table ronde des industriels européens).….

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  • DEUE
    14076 mots | 57 pages

    Il a rendu son rapport en 2010 visant à mettre en place une nouvelle stratégie. La Commission a pris communication sans débouché sur des actes juridiques. Elle a mis en place une possibilité pour les citoyens européens de proposer des actions, de donner leurs réflexions. Partie 1 : La libre circulation des marchandises Cette liberté est la première liberté européenne consacrée et réalisée.….

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  • Constitution marocaine
    4811 mots | 20 pages

    3. En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées. 4. La Commission peut, sur initiative d’au moins un million de citoyens de l’Union issus d’un nombre significatif d’États membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution.….

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