L’employeur peut-il garder un pourcentage des pourboires de ses salariés ?
Non. Ces montants appartiennent exclusivement au salarié qui a servi les clients. Quand c’est l’employeur qui perçoit les pourboires, il est obligé de les remettre entièrement au salarié qui a fait le service. Il ne peut pas décider d’en garder une partie ou de le remettre, en tout ou en partie, à d’autres salariés qui ne font pas le service.
Notes explicatives
1. Seuls les salariés et salariées au pourboire peuvent être signataires d’une convention de partage des pourboires. Par « salarié au pourboire », on veut dire :
« un salarié qui reçoit habituellement des pourboires et qui travaille :
• dans un établissement qui offre contre rémunération de l’hébergement à des touristes, y compris un établissement de camping ;
• dans un local où des boissons alcooliques sont vendues pour consommation sur place ;
• pour une entreprise qui vend, livre ou sert des repas pour consommation à l’extérieur ;
• dans un restaurant, sauf s’il s’agit d’un lieu où l’activité principale consiste à fournir des services de restauration rapide à des clients qui commandent ou choisissent les produits à un comptoir de service et qui paient avant de manger. »
2. L e pourboire versé directement ou indirectement par un client appartient en propre à la salariée ou au salarié qui a rendu le service, qui peut cependant le partager avec d’autres salariées ou salariés.
3. L e mot pourboire comprend les frais de service ajoutés à la note du client, mais ne comprend pas les frais d’administration ajoutés à cette note.
4. U ne convention de partage des pourboires doit résulter du seul consentement libre et volontaire des salariées ou salariés qui ont droit aux pourboires.
E lle s’applique seulement si la majorité des salariées et salariés au pourboire de l’entreprise y consent.
5. L ’employeur ne peut imposer un partage des pourboires entre les salariées ou salariés. Il ne peut non plus intervenir de quelque