Cas pratiques

Une société négocie un contrat important avec une autre depuis bientôt deux mois. Mais, elle reçoit une proposition d’une société tierce. Elle souhaite donner suite à cette proposition.
La rupture de pourparlers est-elle considérée comme abusive à l’issue de deux mois de négociations ?
Les contrats importants ne se concluent que sur la durée, et se prêtent donc nécessairement à une étude préalable ou à la négociation. Cette phase précontractuelle est comprise dans la liberté contractuelle, de sorte qu’à tout moment, chacun des protagonistes peut y mettre fin, sans engager sa responsabilité, dès lors du moins que les parties ne se soient pas accordées sur les éléments objectivement essentiels du contrat, auquel cas ce dernier aurait été formé.
Cependant, cette liberté contractuelle n’est pas telle qu’elle permette d’accepter un quelconque comportement abusif de l’un ou l’autre des partenaires. Le fait de s’être engagé dans un processus de pourparlers repose sur un devoir de bonne foi et expose chacun des partenaires à voir sa responsabilité civile délictuelle engagée, par son fait personnel fautif. Ainsi, la jurisprudence retient quatre critères cumulatifs caractérisant une rupture abusive qui sont la rupture unilatérale et brutale intervenant dans une perspective de conclusion du contrat sans motifs légitimes.
Suite à la négociation ayant durée deux mois, aucune indication ne prouve l’accord entre ces deux sociétés sur les éléments essentiels du contrat. De ce fait, disposant encore de la liberté contractuelle, la société peut rompre les négociations sans engager sa responsabilité et ainsi répondre à la proposition de la société tierce.
Mais, elle doit rompre, de bonne foi, les pourparlers. Elle ne doit pas, par conséquent, répondre, aux critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour ne pas engager sa responsabilité par une éventuelle rupture abusive.
Tout d’abord, la société est la seule à vouloir rompre les pourparlers. De ce fait,