Pourquoi la directive mif, contrainte réglementaire, peut-elle également être source d'opportunités commerciales ?

Pages: 8 (1895 mots) Publié le: 22 mars 2013
Question 13 : Pourquoi la Directive MIF, contrainte réglementaire, peut-elle également être source d'opportunités commerciales ?

Introduction

La mise en place en novembre 2007 de la Directive MIF (marché d'instruments financiers) apparaît contraignante pour les banques car elles souhaitent avant tout éviter les sanctions disciplinaires des autorités de contrôles et éviter toute atteinte àleur réputation : litige de contrepartie, manquement en matière d'information, mauvaise adéquation produit/client qui engendrerait systématiquement l'insatisfaction voire la perte de clients.
Nous verrons donc dans un premier temps pourquoi il est nécessaire pour les banques de se mettre en conformité avec cette Directive
Puis nous verrons dans un second temps, pourquoi les banques peuvent surle plan commercial tirer avantages à respecter cette Directive.

Développement

La Directive MIF est issue d'un cadre législatif pour couvrir les services d'investissements et les marchés financiers en Europe. La Directive européenne s'adresse à tous les prestataires en service d'investissement des 27 pays qui composent l'Union Européenne. Elle contient des mesures qui vont modifier etaméliorer l'organisation et le fonctionnement des entreprises d'investissement et faciliter les transactions frontalières tout en renforçant la protection des investisseurs.
Afin d'améliorer la concurrence, protéger les investisseurs en les faisant venir vers des marchés financiers, il a été nécessaire de mettre à jour l'ancienne Directive des services d'investissement.
La Directive pose desmécanismes qui visent :
– à renforcer la protection des investisseurs, en particulier lors de la commercialisation des produits financiers
– à garantir le fonctionnement des marchés
– à accroitre les moyens de contrôle des autorités compétentes, de l'activité des marchés réglementés et des entreprises d'investissement

Pour cela, 3 piliers ontété mis en place :

– relations clients :
* principe de bonne conduite : loyauté, honnêteté, en agissant de façon équitable et professionnelle, primauté « l'intérêt du client »
* transmission de l'information exacte, claire et non trompeuse
* organisation et segmentation
= classement de la clientèle selon 3 catégories :
° clients de détail (investisseursparticuliers notamment) nécessitent le plus haut degré de protection
° clients professionnels (grande entreprises,...) ont une connaissance, une expérience du marché, comprennent les risques et prennent les décisions d'investissement correspondants
° client contrepartie éligible (OPCVM, société de gestion, entreprises d'assurance, fonds de retraite,...)
= classement des produits
°produits non complexes : actions, obligations, produits monétaires,...
° produits complexes : FCPI, FCPE, SOFICA,....
= devoir d'évaluation des clients
° adéquation du produit/client (en prenant en compte un certain nombre d'éléments : biens, revenus, engagement financier, durée de placement souhaitée, sensibilité au risque,...) afin de s'assurer que le produit réponde à l'objectifd'investissement du client, que le client soit en mesure financière pour faire face aux risques, que le client possède l'expérience et la connaissance pour comprendre les risques
* information : au moins un relevé annuel
– meilleure exécution
* règles de transmission des ordres (information des clients : avis d'opéré transmis le lendemain de l'opération avec l'heure et laplateforme d'exécution)
* obligation de meilleure exécution
* obligation du meilleur résultat possible (coût complet)
* détail des éléments devant figurer sur le compte-rendu de gestion (pour les opérations sous mandat)
– organisation et contrôle (surveillance accrue des opérateurs)
* traitement des réclamations
* conservation des données (archiver les preuves des conseils...
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