Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ?

Pages: 2 (461 mots) Publié le: 7 avril 2011
I-L’octroie de droits aux couples non mariés justifié par la préservation de la famille
A-La préservation du rôle social de la famille
La famille est la cellule sociale par excellence. L’évolutiondes mœurs et différentes réformes législatives telles que la loi de 1972 sur l’égalité des filiations a aboli la distinction famille légitime / famille naturelle. Puisqu’il n’y a plus de distinctionquant aux choix du mode de conjugalité, la famille quelle qu’elle soit, doit pouvoir bénéficier de la protection économique, juridique et sociale accordée par l’Etat.
Il est vrai que l’octroie dedroits aux concubins est plus difficile puisqu’il s’agit d’une situation de fait, ils jouissent des droits sociaux minimum (ex : droit à la reprise du bail, droit à l’assurance maladie). Mais dans lePACS, le législateur accorde davantage de droits sociaux puisqu’il existe un lien de droit.
B-La préservation de la famille contre les discriminations
8CEDH assure le droit à la vie privée et le droit àune vie familiale normale. La question s’est posée de savoir s’il fallait préserver la reconnaissance d’une vie familiale aux seuls couples mariés. Dans l’arrêt du 13 juin 1979 « MARX », la CEDHaffirme l’égalité de droit entre les liens légitimes et les liens dits naturels sur le fondement de 14CEDH. De ce fait, l’union libre est également digne de protection au même titre que le mariage.
Laquestion se pose de savoir si le législateur doit octroyer les mêmes droits aux couples non mariés homosexuels.
Si la CEDH n’oblige pas les États à légiférer sur le mariage homosexuel, elle oblige lesEtats à faire en sorte que les couples homosexuels puissent faire reconnaitre juridiquement leur union.

II-L’octroie de droits aux couples non mariés justifié par la préservation du mariage
A-Unestratégie de dissuasion à l’égard du mariage homosexuel
Le mariage homosexuel n’est pas autorisé en France. Pour contourner la question, le législateur, en 1999, a créé le PACS. On peut se...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Pourquoi le droit positif doit il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ?
  • Droit civil
  • La rupture des couples non mariés
  • Achat immobilier par couple non mariés
  • Droit Famille (Couple Marié et Non Marié)
  • Droit positif
  • Dissertation : rupture des couples non mariés
  • Droit positif

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !