I-L’octroie de droits aux couples non mariés justifié par la préservation de la famille
A-La préservation du rôle social de la famille
La famille est la cellule sociale par excellence. L’évolution des mœurs et différentes réformes législatives telles que la loi de 1972 sur l’égalité des filiations a aboli la distinction famille légitime / famille naturelle. Puisqu’il n’y a plus de distinction quant aux choix du mode de conjugalité, la famille quelle qu’elle soit, doit pouvoir bénéficier de la protection économique, juridique et sociale accordée par l’Etat.
Il est vrai que l’octroie de droits aux concubins est plus difficile puisqu’il s’agit d’une situation de fait, ils jouissent des droits sociaux minimum (ex : droit à la reprise du bail, droit à l’assurance maladie). Mais dans le PACS, le législateur accorde davantage de droits sociaux puisqu’il existe un lien de droit.
B-La préservation de la famille contre les discriminations
8CEDH assure le droit à la vie privée et le droit à une vie familiale normale. La question s’est posée de savoir s’il fallait préserver la reconnaissance d’une vie familiale aux seuls couples mariés. Dans l’arrêt du 13 juin 1979 « MARX », la CEDH affirme l’égalité de droit entre les liens légitimes et les liens dits naturels sur le fondement de 14CEDH. De ce fait, l’union libre est également digne de protection au même titre que le mariage.
La question se pose de savoir si le législateur doit octroyer les mêmes droits aux couples non mariés homosexuels.
Si la CEDH n’oblige pas les États à légiférer sur le mariage homosexuel, elle oblige les Etats à faire en sorte que les couples homosexuels puissent faire reconnaitre juridiquement leur union.

II-L’octroie de droits aux couples non mariés justifié par la préservation du mariage
A-Une stratégie de dissuasion à l’égard du mariage homosexuel
Le mariage homosexuel n’est pas autorisé en France. Pour contourner la question, le législateur, en 1999, a créé le PACS. On peut se demander