Pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent-ils très au sérieux les inspections ou enquêtes des commissions de tutelle ?

Pages: 5 (1087 mots) Publié le: 12 mai 2011
Question 15
Pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent-ils très au sérieux les inspections ou enquêtes des commissions de tutelle ?

En 1997 s’imposent aux établissements de crédit, un cadre réglementaire le dispositif du CRBF 97 - 02
Dans son article 6, il est fait une différence entre le contrôle permanent et le contrôle périodique
Le contrôlepermanent est réalisé à la fois réalisé par les opérationnels et par du personnel dédié au contrôle .L’objectif des 2 est de contrôler de manière récurrente et régulière les conditions de sécurisations et de réalisation des opérations.
Le contrôle périodique quant à lui est exercé par des personnels extérieurs aux établissements bancaires, indépendants et qui viennent à un moment précis appréhenderle niveau exact de sécurisation dans le déroulement des opérations bancaires.
Cette approche traduit bien le souci constant du législateur de surveiller le cadre d’exercice des banquiers, tant il est vrai que les banques sont un des rouages essentielles de l’économie.
De fait les autorités de contrôle ont un rôle de délivrance de l’agrément d’exercer une activité d’investissement ou de créditdans une optique de protection des déposants mais également a posteriori compte tenu des pouvoirs disciplinaires dont elles sont dotées.
Dans un 2ème temps, le droit pénal s’applique directement aux dirigeants des établissements de crédits ou d’investissement ce qui est lourd de conséquence sur les mesures de vigilance à mettre en place dans les établissements mais qui offre la certituded’une mise en place réelle.

I) le Droit pénal s’applique aux activités bancaires

1) La lutte anti blanchiment et lutte anti terroriste

De prime abord, le droit pénal n’aucune portée sur les activités bancaires : le droit commercial et le code monétaire et financier semble les plus proches aux fins de délimiter les potentielles irrégularités de l’activité et les dérapages sur les activitésde placement et de sécurité des fonds des déposants .
Une des brèches les plus spactaculaires du doit pénal s’exerçe au travers des mesures de vigilance à mettre en place dans le cadre de la lutte anti blanchiment et lutte anti terroriste. Les différents scandales sur le sujet ont démontré aux établissements bancaires qu’ils pouvaient être une cible et être utilisé comme vecteur de transfertd’argent sale. L’utilisation alors des circuits bancaires faisait de leurs dirigeants des complices, dont l’intention ne pouvaient se disculper que par des mesures de vigilance idoines.

2) Loi de modernisation des activités financières en 1996

Ce dispositif législatif arrive suite à des scandales financiers qui ont entachés la confiance à porter aux établissements financiers. Le populaireSulitzer, n’était pas uniquement un écrivain mais un «  ouvreur de porte » pour certains placements dont l’origine pouvait relever de la criminalité internationale .Ainsi, également dans d’autres « affaires »ont été mis en lumière le mélange entre les activités professionnelles et personnelles.

La loi de 1996 a mis fin aux conflits d’intérêts en séparant clairement les activités bancaires desservices d’investissements et mis en lumière, le délit d’initié , la manipulation des cours et la diffusion de fausses informations .

3) Face au démarchage ou afin de protéger les libertés individuelles , certaines législations très précises ont introduits des sanctions pénales
Mais surtout la médiatisation de certaines infractions pénales ont aboutis à la mise en cause directe de certainsdirigeants ( cf affaire Bouton ou Kerviel récemment) , depuis la plupart des organes dirigeants des établissements ont mis en place des contrôles très strictes .

Et c’est bien l’étendue des pouvoirs des autorités de tutelle qui au quotidien maintient la vigilance et accompagne la confiance des déposants.
L’image parfaite que les banques veulent donner doit s’accompagner de mesures de...
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