user icon

Pourquoi modérer la libération du prix de vente de fonds de commerce

9382 mots 38 pages
Montre plus
Document 1 de 1

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 20 Novembre 2008, 2392

Pourquoi modérer la libération du prix de vente du fonds de commerce

Etude rédigée par : Stéphane Rezek diplômé supérieur du notariat, notaire assistant

Fonds de commerce

Sommaire

La vente d'un fonds de commerce est une opération qui est assez complexe, car elle nécessite une combinaison de principes et d'intérêts qui peuvent être contradictoires, mais qui ne doivent pas être sacrifiés, afin de garantir la sécurité juridique de l'acquéreur et des créanciers du vendeur. Ce qui rend d'autant plus difficile d'écourter le délai de solidarité fiscale.

1. - La vente des fonds de commerce est principalement régie par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce aux articles L. 141-1 et suivants. Le centenaire de cette loi aura lieu l'an prochain.

Cette longévité nous amène à nous demander s'il ne serait pas nécessaire de réformer certains articles de cette loi, comme d'autres encadrant également la vente des fonds de commerce, issus d'autres sources législatives ou réglementaires, afin de les adapter aux réalités actuelles de la vente des fonds de commerceNote 1.

Cependant, l'impératif de modernisation des textes afférents à la vente des fonds de commerce ne doit pas aller à l'encontre des principes élémentaires régissant la vente des fonds, qui sont dictés par un souci de protection, tant de l'acquéreur du fonds de commerce que des créanciers du vendeur, et qui doivent rester de rigueur.

2. - L'épineux problème de la nécessaire attente d'un long délai pour le vendeur d'un fonds de commerce avant de pouvoir librement disposer de son prix de venteNote 2 a encore récemment fait l'objet de plusieurs réponses ministérielles allant toutes dans le même sensNote 3, estimant que le délai de détention du prix est nécessaire.

L'objet de la présente étude n'est pas d'inventorier toutes les questions relatives à la vente d'un fonds de

en relation

  • Les etats généraux du clergé français
    3131 mots | 13 pages

    qui gère mal son commerce intérieur durant la décennie 1780. On peut prendre pour exemple le tracé de libre échange signé en 1786 par Gérard de Rayneval avec l’Angleterre. Ce dernier pénalise énormément le commerce de fer et de tissus. Enfin le Tiers État est majoritairement composé de prolétaires qui ont, eux aussi, beaucoup de réclamations comme une fiscalité plus juste, l’abolition des droits féodaux et la possibilité de posséder des terres.….

    montre plus
  • Traduction de questions en anglais
    627 mots | 3 pages

    * Cela a duré combien de temps ? * Que fait-il à présent ? * Qu’a t’il….

    montre plus
  • Devoir sur table de 2nde
    1010 mots | 5 pages

    /111) Que cherche à montrer cette enluminure à propos du commerce méditerranéen au Moyen âge ? /1 12) En vous aidant des informations que vous avez tirés des deux documents et en vous appuyant sur vos connaissances, expliquez, dans un paragraphe d’une dizaine de lignes, en quoi Venise est une puissance commerciale et maritime internationale….

    montre plus
  • Affaire des poisons
    4386 mots | 18 pages

    On l’a présentée à la question : elle a dit qu’il n’en….

    montre plus
  • Dissertation droit
    2294 mots | 10 pages

    Sur cette base, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a saisi le Conseil de la concurrence, par une lettre enregistrée le 2 mai 2007, dans laquelle il est fait grief à la société Punto Fa « d'avoir passé avec les distributeurs indépendants adhérents à son réseau Mango des accords contrevenant à l'interdiction posée par l'article L. 420-1 du Code de Commerce et l'article 81, paragraphe 1 CE, en ce que lesdits accords conviennent des prix de vente au consommateur des produits concernés. ». La société Punto Fa conteste le grief, faisant observer que « le système mis en place par Punto….

    montre plus
  • Commentaire de document
    1647 mots | 7 pages

    Nous pouvons donc affirmer que ce document fût rédigé par un ministre sous l'autorité de Louis XIV lui même. Le texte nous apprend que les nobles de souches ou fraîchement anoblis refusaient d'exercer certains commerce en gros de peur de perdre leur titre de noblesse ou leurs privilèges. Se rendant compte de l'importance du commerce pour l'économie, L'état décida de mettre « à plat et en public » une loi autorisant le négoce en gros pour les nobles. Cet édit signé en 1701 pendant le règne de Louis XIV et au sortir d'une crise de subsistance importante. Peut de temps auparavant, en 1695, Louis XIV fit créer un impôt « la capitation » pour renflouer les caisses de l'état afin de payer les actes de guerre.….

    montre plus
  • Commentaire comparé : cass. 1°civ. 17 décembre 1996, et cass. 1°civ. 14 octobre 1997
    3915 mots | 16 pages

    Dans le deuxième arrêt, rendu le 14 octobre 1997, toujours par la première chambre civile, un couple achète par acte notarié, un fonds de commerce. Ils obtiennent l'annulation de la vente pour réticence dolosive des vendeurs et leur condamnation à leur payer des dommages-intérêts. Les vendeurs appels alors en garantie leur notaire se fondant sur un manquement de ce dernier à ces obligations professionnelles.….

    montre plus
  • obligation du commen ant
    2200 mots | 9 pages

    On constate que le législateur a tranché dans l’étude de la commercialité en faveur de l’activité comme phénomène de distinction, et que ce code de commerce essaie de garantir une certaine compatibilité avec la politique de libéralisation et l’esprit de la vie commerciale et la liberté d’entreprendre. Sauf que pour bénéficier de cette modernisation et bien d’autre droit comme le droit de se prévaloir du bénéfice de la propriété commerciale. Le commerçant se trouve obliger de réaliser certain acte durant sa vie commercial….

    montre plus
  • Droit
    1143 mots | 5 pages

    Droit – 17/12/2009 Encadrement des Techniques Commerciales Notre économie est basée sur la liberté du commerce, mise à mal par un certain nombre de réglementations puisque l’Etat a décidé de protéger les plus faibles (contractants en position de faiblesse) : les travailleurs, les épargnants, les voyageurs et les consommateurs. Trois thèmes : 1. La règlementation des lieux de vente 2.….

    montre plus
  • Choukairi
    1538 mots | 7 pages

    La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont : 1. un acte écrit sous seing privé ou authentique; 2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; 3.….

    montre plus
  • FI
    5344 mots | 22 pages

    FI.130-20 - Acte de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives Éditer la formule Mise à jour 10/2014 Textes applicables : articles L. 141-1 à L. 143-23 du code de commerce et article 719 du code général des impôts. On rappellera les éléments suivants (voir no1.130) :— l'affirmation de sincérité du prix qui doit être contenue dans le contrat de vente ;— l'inventaire des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds exigé par l'article 719 du code général des impôts ;— la ventilation du prix du fonds en trois chiffres distincts. Par ailleurs, la vente d'un fonds de commerce doit….

    montre plus
  • Tonux is back
    1825 mots | 8 pages

    qui les priveraient de tout remboursement. Par la suite, une loi de 1935 a souhaiter protéger les acheteurs qui étaient souvent trompés sur la valeur du fonds de commerce et en particulier sur la valeur de la clientèle. A. Les conditions de formation de cette vente Art. L 141-1 et suivants du Code de Commerce a. Les conditions générales du contrat - consentement Le consentement doit être libre et éclairé (sans vice : dol, erreur, violence). L’erreur….

    montre plus
  • Ennemi baudelaire
    330 mots | 2 pages

    Quatrain deux : présent « voilà ». Il s’agit d’un présent d’énonciation, c’est le présent de l’émetteur, le moment de l’écriture « il faut », « creuse ». Tercet un : futur interrogatif « qui ? », «….

    montre plus
  • CHAP 2
    1314 mots | 6 pages

    du fonds de commerce A/ Les éléments corporels Ce sont les marchandises c’est-à-dire les biens destinés à être vendus, elles sont destinées à rester temporairement, on y inclut les matières premières. Le matériel c’est-à-dire les biens qui sont présent sans avoir vocation d’être vendus : machines, matériel de bureau… B/ L’élément essentiel : la clientèle C’est le seul élément qui existe dans tous les fonds de commerce.….

    montre plus
  • histoire
    3106 mots | 13 pages

    è r e Leçon Un esprit critique et des idées nouvelles 2 è m e Leçon La diffusion de ces idées nouvelles Série 4 Les traites négrières et l’esclavage 1 è r e Leçon Les étapes de la traite négrière du « commerce triangulaire » 2 è m e Leçon Les causes et l’organisat ion de la traite Série 5 Les difficultés de la monarchie sous Louis XVI 1 è r e Leçon Les difficult és financières du royaume, l’impossible réforme financière et l’impact de la Révolution américaine 2 è m e Leçon La société d’Ancien régime Série 6 Les temps forts de la Révolution (1789 – 1815) 1ère Leçon 1789 – 1791 : L’affirmation de la souverainet é populaire, de l’égalit é juridiques et des libertés individuelles 2 è m e Leçon De la République (1792 -1794)….

    montre plus