TPE: Pourquoi muter en société
• UN DELAI D’UN AN POUR SE TRANSFORMER EN SOCIETE
• LA LOI DE FINANCES 2011 FIXE LES CONDITIONS
Une des mesures-phares de la loi de Finances 2011 porte sur le nouveau dispositif fiscal destiné aux TPE (Très petites entreprises). Une mesure réclamée par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), quoique la mouture finale ne corresponde pas tout à fait au schéma proposé par l’organisation patronale. Le nouveau dispositif fiscal est destiné à toute entreprise individuelle, soumise à l’impôt sur le revenu (IR), hors forfait. Ainsi, les personnes physiques, exerçant à titre individuel une activité professionnelle soumise à l’IR, que ce soit sur la base du résultat net, réel ou simplifié, peuvent désormais changer de forme juridique pour bénéficier d’un tarif de l’IS de 15%. Les entreprises individuelles, qui se transforment en sociétés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions de DH, peuvent payer un taux d’IS de 15% au lieu d’un taux maximum d’IR de 38%.
Elles sont par ailleurs exonérées de l’impôt sur les plus-values réalisées à la suite de cette transformation de la totalité des éléments de l’actif et du passif de la société créée à cet effet.
Selon Mohamed Lahyani, directeur du cabinet Audit & Analyse, «le changement de forme de juridique en vertu des nouvelles dispositions de la loi de Finances permet de réaliser des économies fiscales substantielles». (Voir simulation en encadré). Le bénéfice du nouveau dispositif est assorti d’un certain nombre de conditions obligatoires. D’abord, les entreprises individuelles, passibles à l’IR au 31 décembre 2010 et intéressées par la transformation en sociétés, ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour muter.
Autre condition, les éléments d’apport doivent être évalués par un commissaire aux apports. De plus, l’apport en question doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Par ailleurs, l’acte constatant l’apport desdits éléments est soumis