Pourvoi en cassation
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«Le rôle de la cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence, est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ces attributions» selon Mr PERDRIAU. La Cour de cassation constitue donc une juridiction unique placée au sommet de la hiérarchie des juridictions judiciaires. Cette juridiction siège dans le palais de Justice de Paris, c’est une juridiction qui connait des pourvois formés contre les décisions des juridictions civiles mais aussi pénale. Ce rôle important de la Cour de cassation favorise à l’évidence l’unité des juridictions judiciaires. Ce tribunal de cassation n’avait aucun pouvoir propre d’interprétation. En effet, la loi obligeait ce tribunal de cassation à saisir le corps législatif de toute requête d’interprétation d’une loi par le biais d’une procédure : le référé légis : procédure abandonnée par la loi du 30 juillet 1828 avec cette loi la Cour de cassation dispose désormais d’un pouvoir autonome du droit sans avoir à référé à une autre. Dans quelle mesure peut-on I) Les modalités du pourvoi en cassation C'est après avoir énoncé les conditions d'un pourvoi en cassation qu'il sera important de mentioner le rôle du juge lors de ces pourvoi en cassation.
A. les conditions d'un pourvoi en cassations
L'article 605 du code de procédure civile indique qu'un pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre un jugement rendu en dernier ressort. Dans le cas où tout recours est écarté par la loi, un pourvoi en cassation reste malgré tout possible dans la mesure où un excès de pouvoir a été commis par le juge ou quand il y a atteinte aux droits de la défense. Le pourvoi est irrecevable si la décision est susceptible d’appel ou si le délai est expiré, la décision étant donc définitive et passée en force de chose jugée. Il importe peu que les décisions aient été contradictoires ou rendues par défaut. Il est possible de faire un pourvoi contre un jugement par défaut du moment que le délai de l’opposition est