1° Description analytique du mécanisme du pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation est le moyen pour saisir la cour de cassation, il est formé par la partie qui estime que la décision des juges a été mal rendue. Il doit être rendu dans les deux mois après que le jugement ait été rendu.
Pour avoir un pourvoi en cassation, il faut que la décision prise par le Conseil est subit un vice de forme, un vice d’incompétence ou encore une violation de la loi. Son rôle sera alors, de vérifier s’il y a bien eu vices (de forme ou d’incompétence) ou violation de la loi. Si le vice de forme ou d’incompétence est vérifié, le Conseil d’Etat peut renvoyer l’affaire devant la juridiction qui a statué sur le cas ou la régler lui-même (il est obligé de la régler lui-même si c’est la deuxième fois que la même affaire subit un des deux vices susmentionnés). Si les vices de forme ou d’incompétence ne sont pas vérifié la Cour de cassation rend un « arrêt de rejet » c’est-à-dire qu’elle rend la décision des juges, définitive.
Le pourvoi en cassation ne s’applique que pour les affaires pour lesquels il n’est pas possible de faire appel, ou pour les arrêts rendus par les cours d’appel.
Le pourvoir de cassation est donc rendu par la cour de cassation, il n’y en a qu’une seule en France. Elle est composée de 5 chambres civiles et une chambre criminelle. Dans chaque chambre, il y a des magistrats du siège et du parquet. Elle peut siéger sous quatre formes différentes, mais il doit toujours y avoir, au minimum 3 magistrats : la forme ordinaire (elle comprend 5 magistrats), les chambres mixtes (elles sont rares et sont composées de plusieurs magistrats de plusieurs chambres), l’assemblée plénière (elles sont très rare et elle réunit toutes les chambres de la cours) et la formation restreinte (composée de trois